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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02167_20230717
17 juillet 2023
A, dans les meilleurs délais, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant expressément à travailler. Sur les frais d'instance : 13. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22337_20230629
29 juin 2023
sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de notification de la décision à intervenir ou, subsidiairement, d'ordonner le réexamen de sa demande de titre de séjour ; 4°) de mettre
2ème Chambre
DCA_21NT01286_20220923
23 septembre 2022
de France à Douala de délivrer à Mme D F le visa sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
6ème Chambre
DCA_23PA02187_20250618
18 juin 2025
représenté par Me Maumont, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 31 mars 2023 ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00120_20251002
2 octobre 2025
ce jugement et les décisions du préfet de la Haute-Savoie du 20 mars 2023 ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois, après remise dans les meilleurs
DCA_21LY03434_20230427
27 avril 2023
Ce mémoire a été communiqué au requérant le 8 octobre 2021 en lui demandant de produire ses observations dans les meilleurs délais.
DCA_23TL02276_20240307
7 mars 2024
demandent à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 14 août 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de rejeter toute demande les mettant en cause ; 3°) de les mettre
4ème chambre
DCA_23PA00603_20241206
6 décembre 2024
d'annuler ce jugement du 13 décembre 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 906 euros au titre de pénalités qui lui ont été infligées au titre de défauts de menuiserie ; 3°) de mettre
DCA_23PA00604_20241206
d'annuler ce jugement du 13 décembre 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 290 euros au titre de pénalités qui lui ont été infligées pour des défauts de menuiserie ; 3°) de mettre
Juge des référés
DCA_25LY00660_20250603
3 juin 2025
justice administrative, une provision d'un montant de 10 000 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 22 mars 2023 ; de mettre
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00096_20260225
25 février 2026
. ; - les frais et honoraires médicaux afférents à la maladie professionnelle de l’intéressée seront pris en charge par l’établissement et leur règlement interviendra dans les meilleurs délais ; - il
6ème chambre
DCA_22NT02125_20231017
17 octobre 2023
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les meilleurs
DCA_22NT03009_20230201
1 février 2023
demandeur d'asile en procédure normale dans le délai de 7 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de leur situation dans les meilleurs
DCA_22NT03558_20230328
28 mars 2023
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00283_20230209
9 février 2023
Par un courrier en date du 9 novembre 2022, l'ONIAM a été invité à indiquer à la Cour, dans les meilleurs délais, quelles mesures il a prises pour exécuter les arrêts du 7 février 2019 et du 28 juillet
4ème Chambre
DCA_18VE01934_20220510
10 mai 2022
de 44 800 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de sa prise en charge par ce dernier, à rembourser un montant de 14 858,77 euros à la caisse primaire d'assurance maladie et de mettre
5ème chambre
DCA_21NT01537_20220524
24 mai 2022
notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre
DCA_21NT01651_20220621
21 juin 2022
Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait
DCA_21NT01823_20221004
4 octobre 2022
subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs
DCA_21NT02580_20220712
12 juillet 2022
l'autoriser à solliciter l'asile en France en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les meilleurs
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