Il est constant que le litige opposait trente-et-une parties, que le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal avaient alors estimé leurs préjudices respectifs à 13,4 millions d’euros et 3,95 millions

public en litige est de nature à engager la responsabilité du maître de l’ouvrage ; - aucune faute ou comportement imprudent ne peut lui être reprochés ; - les préjudices qu’il a subis peuvent être

Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Ainsi qu'il a été dit, par ordre de service n° 2, la société SYRTP a été informée de la décision du maître de l'ouvrage de suspendre les travaux à compter du 14 décembre 2015 avant qu'un ordre de service

La mise en cause devant le juge des référés du maître d’ouvrage délégué par une entreprise sollicitant l’indemnisation par le maître de l’ouvrage de surcoûts subis au cours de l’exécution d’un marché public

Cette société soutient que la société BET Xavier Pichereau, qui avait pour mission, en sa qualité d'assistant au maître d'ouvrage, de suivre l'exécution des travaux et d'assister le SHOM aux opérations

D'autre part, la société Qualiconsult ne peut utilement se prévaloir des fautes commises par la société Dufour Frères pour s'exonérer de sa propre responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage.

compte tenu du montant mis à sa charge ; - il existe des moyens sérieux de nature à justifier le prononcé du sursis à exécution de l'ordonnance ; ainsi, elle avait signé une convention de maîtrise d'ouvrage

la prise de décision motivée par le maître d'ouvrage prévue par l'article 50.1.2 précité, en réponse à la réclamation de l'entreprise titulaire du marché.

d'œuvre ne pouvait être pris sans l’accord du maître de l'ouvrage ; à la fin de la période de préparation des travaux, le 26 janvier 2016, l’annulation de l’élection du président du conseil de la métropole

LC Méditerranée et le maître d'ouvrage.

d'ouvrage, le sous-traitant agréé doit présenter sa demande de paiement en temps utile, c'est à dire avant la notification du décompte général par le maître d'ouvrage au titulaire du marché ; en l'espèce

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Il est constant que le maître de l'ouvrage n'a pas notifié le décompte définitif dans ce délai et ne l'a fait que par lettre du 17 octobre 2018.

L'article 4-4 précise que les différents délais qui s'appliquent à chaque prestation " courent à compter de la date de l'accusé de réception par le maître de l'ouvrage du document d'étude à réceptionner

Sur l’appel principal : En ce qui concerne la responsabilité du maître de l’ouvrage : 5.

Ce procès-verbal comporte l'avis du maître d'œuvre sur la conformité aux dispositions du marché des ouvrages ou parties d'ouvrages exécutés. / Ce procès-verbal est signé par le maître de l'ouvrage.

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager doit démontrer, d'une part, la matérialité des faits qu'il invoque

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement