seul fondement des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, a été réformée et que la demande d'aide a été renvoyée au bureau en vue d'une appréciation du caractère sérieux des moyens, à

D C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des

Par un jugement n° 2201593-2201594 du 30 septembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon a joint leurs demandes, a annulé les arrêtés du 27 septembre 2022

C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 18 septembre 2023 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter

Par un jugement n° 2506563 du 20 mai 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Prelaud, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 2024 du magistrat désigné

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen

B C B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités suisses responsables de l'examen

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 7 septembre 2020 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme E B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Mme B relève appel de l'article 2 du jugement par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés.

l’examen de sa demande d’asile et l’arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence, et d’autre part, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions en date du 9 mars 2022 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet de l’Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D You Lou a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé

D B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler, d'une part, l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a