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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT01023_20260210
10 février 2026
de la valeur vénale de l’immeuble Berthier fixée à 2 289 000 euros par le rapport Robine du 18 juillet 2011 ; En ce qui concerne la déductibilité de l’indemnité d’éviction : - le montant de l’indemnité
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01696_20221018
18 octobre 2022
Sur les intérêts produits par la condamnation à verser une indemnité de 10 000 euros : 20.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, le juge doit ensuite fixer le montant de l'indemnité qui doit être allouée
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00304_20230919
19 septembre 2023
13 décembre 2021, les éléments de calcul de cette indemnité, arrêté provisoirement au 31 octobre 2021, tout en le mettant simultanément en demeure de procéder au remboursement de l'indemnité de licenciement
3ème Chambre
DCA_21NT00101_20220408
8 avril 2022
B a demandé au CNRS le paiement des majorations légales pour travail le dimanche et les jours fériés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03425_20231123
23 novembre 2023
/Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité prévue au titre XII. " 6.
6ème Chambre
DCA_22PA02379_20231017
17 octobre 2023
L'indemnité due au titre de la résiliation du contrat en cause doit donc inclure une indemnité représentative du profit que la société Adealis aurait été en droit d'attendre si le marché n'avait pas été
5ème chambre
DCA_20VE01760_20231123
regardée comme divisible en ce qu'elle stipule, d'une part, le versement des loyers impayés au jour de la résiliation majorés de 10 % et, d'autre part, une indemnité égale à la totalité des loyers restant
1ère Chambre
DCA_21VE01806_20230328
28 mars 2023
S'agissant de la majoration pour opposition au contrôle : 30.
DCA_24MA00337_20260203
3 février 2026
de résidence pour la même période ; - c’est à tort que les premiers juges ont refusé de l’indemniser du préjudice qu’elle a subi du fait de l’erreur manifeste d’appréciation de l’administration dans
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01424_20250306
6 mars 2025
La victime peut faire de même devant le juge d'appel, dans la limite toutefois du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l'indemnité demandée au titre des
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03995_20221213
13 décembre 2022
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
5ème Chambre
DCA_24PA00932_20251110
10 novembre 2025
En ce qui concerne les indemnités kilométriques : 14.
DCA_23VE02138_20240604
4 juin 2024
Les assureurs des deux établissements hospitaliers et du département des Yvelines ayant refusé de faire une offre d'indemnisation à M. et Mme A, ces derniers ont saisi l'office national d'indemnisation
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01443_20230928
28 septembre 2023
B et, par suite, le bien-fondé de la majoration contestée. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02113_20240125
25 janvier 2024
la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00590_20220928
28 septembre 2022
Le 5 janvier 2017, Mme B a demandé le paiement de l'indemnité de précarité et de l'indemnité de jours de congés payés non pris, à raison de quinze jours.
4ème Chambre
DCA_21VE02269_20240917
17 septembre 2024
de sept points ainsi que de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02294_20240123
23 janvier 2024
évaluée à 16 480 euros ; - c'est à tort que le tribunal n'a pas indemnisé le préjudice esthétique temporaire évalué à 3/7 par l'expert ; le montant de l'indemnité à verser à ce titre doit être fixé
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