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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01968_20250521
21 mai 2025
A, de signer la convention de mandat pour facturation entre la société STGS et la communauté d'agglomération Caux Seine Agglo et, d'autre part, la convention de mandat pour facturation d'assainissement
8ème chambre
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
Dans le cas où le salarié détient à la fois un ou des mandats amenés à disparaître du fait de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et un mandat maintenu par ce même texte
DCA_22PA01375_20230130
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00613_20240103
3 janvier 2024
dans l'exploitation agricole ou qu'il lui soit confié ou non une partie de la gestion de cette exploitation est sans incidence sur la validité du mandat qui lui a été confié, d'autre part, ce représentant
4ème chambre
DCA_23PA00629_20240712
12 juillet 2024
pour former une demande au nom de son assurée, ni que cette dernière aurait présenté une demande en son nom propre tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle aurait subi pour ce même motif.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02687_20241003
3 octobre 2024
L'EURL Eco Rent soutient que : - la vérification de comptabilité est irrégulière dès lors qu'elle a donné lieu à plusieurs interventions du vérificateur dans ses locaux alors qu'elle avait donné mandat
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00779_20220728
28 juillet 2022
Par ailleurs, ni l'inspectrice ni la ministre n'étaient tenus d'évoquer l'absence de lien de la demande d'autorisation avec le mandat détenu par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01800_20240614
14 juin 2024
Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.
DCA_25PA02235_20251216
16 décembre 2025
Par un jugement nos 2326731 et 2403245/3-3 du 6 mars 2025, le tribunal administratif de Paris, après avoir joint les deux demandes, a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande du comité des activités
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00917_20231026
26 octobre 2023
contrevient tout autant à l'article 28 de la charte sociale européenne, c'est à tort que la ministre du travail a considéré que la demande d'autorisation de licenciement n'avait pas de lien avec le mandat
4ème Chambre
DCA_23VE02108_20250304
4 mars 2025
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office () ". 13.
6ème chambre
DCA_22NT00634_20230523
23 mai 2023
dont il est investi et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise, et non de rechercher la cause de cette inaptitude.
1ère chambre
DCA_22TL21030_20250327
27 mars 2025
En outre, en demandant aux parties de " transmettre tous éléments complémentaires, non déjà fournis à l'administration fiscale et au tribunal, permettant d'étayer les liens supposés entre les projets (
DCA_22TL21031_20250327
3ème chambre
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
B a été investi des mandats de délégué du personnel titulaire du 20 février 2014 au 21 juin 2018, de délégué syndical à compter du 11 décembre 2014 puis, le 5 juillet 2018, du mandat de représentant de
2ème chambre
DCA_20TL20661_20221230
30 décembre 2022
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé et est entaché d'erreur de droit ; les premiers juges n'ont pas examiné si l'insuffisance de précision de la mise en demeure avait ou non privé
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02824_20221129
29 novembre 2022
pour ce faire, et non avec la gérante de la société, seule habilitée à négocier au nom et pour son compte ; l'expert-comptable ne disposait pas d'un mandat pour suivre les opérations de vérification de
DCA_21LY00896_20230309
9 mars 2023
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021 et un mémoire, non communiqué, enregistré le 6 septembre 2022, la SAS LBM Italia, représentée par Me Enou, demande à la cour :
DCA_24NT01288_20240927
27 septembre 2024
car il ne peut modifier la composition de son conseil d'administration en cours de mandat en dehors des cas limitativement énumérés dans le code de la construction et de l'habitation par les articles
DCA_21NC02585_20241017
17 octobre 2024
pas des chauffeurs ambulanciers ; - le licenciement est lié à l'exercice du mandat, le comité économique et social ayant dénoncé la gestion de fait de la société par un des salariés.
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