Cette circulaire a été mise en ligne le 23 janvier 2013 sur le site internet relevant du Premier ministre alors prévu au premier alinéa de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Novalto Voyages a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement l'État et le groupement d'intérêt économique

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MonPlanVoyage a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement l'État et le groupement d'intérêt économique

58 du décret du 5 novembre 2015, alors que ladite commission n'avait pas encore été mise en place à la date de la décision en litige.

L'intéressée a formé un recours auprès du comité médical du contrôle de la navigation aérienne, en application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 6 du décret susvisé du 8 novembre 1990

Les mutations peuvent être prononcées soit sur demande des intéressés, soit dans l'intérêt du service ".

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Septfonds à lui verser à titre de dommages et intérêts les sommes de 36 000 euros au titre de la privation des allocations

et que l'éloignement de l'intéressé se justifie au regard de l'intérêt du service.

Par un courrier en date du 23 septembre 2022, adressé à Pôle Emploi, le centre hospitalier a signifié son refus de procéder auxdits versements.

valoir l'ensemble des arguments au soutien de ses intérêts.

En ce qui concerne la légalité interne de la décision du 27 janvier 2020 : 6.

B... en retenant que le centre hospitalier n’avait pas satisfait à son obligation de rechercher à reclasser l’intéressé.

H..., lui donne un intérêt suffisamment direct pour contester l’arrêté litigieux.

Délibéré après l'audience du 23 avril 2024 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, M. Teulière, premier conseiller.

A postérieurement à la date de sa demande de révision, le 23 novembre 2016.

Sur les intérêts sur les sommes dues à la société Moter : En ce qui concerne les intérêts moratoires : 40.

B, à Me Berry et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.

Elle soutient que : - c’est à tort que le tribunal a soulevé d’office son absence d’intérêt à agir à l’encontre de la décision d’affectation qui ne constitue pas une mesure d’ordre intérieur ; en procédant

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016. - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’éducation ; - le décret n°50-581 du 25 mai 1950 ; - le décret n°2014-940 du 20 août 2014 ; - le décret n°2015-851 du 10 juillet 2015 ; - le code de justice administrative.