CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02416_20260407
7 avril 2026
taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 août 2016 ou, à défaut, du 28 septembre 2016 ou, à tout le moins, du 2 juin 2022, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01107_20250304
4 mars 2025
D et autres contre le permis de construire annulé doivent être écartés en raison de l'irrecevabilité de leur intervention et ils sont, en outre, infondés.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01002_20231003
3 octobre 2023
représentée par Me Gras, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le maire de Brignoles a refusé de lui délivrer un permis de construire
3ème chambre
DCA_23TL00238_20241217
17 décembre 2024
Au contraire, la fiche descriptive du poste établie pour son emploi ne comportait aucun prérequis en matière d'expérience professionnelle.
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
Il ne résulte pas de l'instruction, contrairement à ce que soutient M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00904_20230421
21 avril 2023
En ce qui concerne le lien entre le licenciement et le mandat de M. H : 26.
9ème Chambre
DCA_21PA03891_20221212
12 décembre 2022
B, est l'autorité qui a arrêté la procédure d'authentification des procurations, dans des conditions estimées contraires au code électoral dans la mesure où elle ne prévoit pas la présence du mandant devant
7ème chambre
DCA_21PA03456_20220629
29 juin 2022
Enfin, contrairement à ce que soutient le préfet, la circonstance que M.
DCA_24DA01868_20250703
3 juillet 2025
SCI) Filaos LS, Fromager LS et Caïmite LS le 31 décembre 2014 a été intégralement investi le 2 septembre 2015 lors de la conclusion par ces sociétés d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée et mandat
DCA_24DA01869_20250703
DCA_24DA01876_20250703
Palmier LS, Pomme Cajou LS et Gommier LS le 31 décembre 2014 a été intégralement investi le 2 septembre 2015 lors de la conclusion par ces sociétés d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée et mandat
DCA_24DA01877_20250703
DCA_24DA01878_20250703
M. et Mme A font valoir que chacune des trois SCI a conclu le 2 septembre 2015 avec la société Procodom une " convention de maîtrise d'ouvrage déléguée et mandat de recherche et d'acquisition de terrain
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02859_20240307
7 mars 2024
Par un arrêté du 13 juillet 2023, le maire de la commune de Vierzon a délivré le permis de construire sollicité.
Juge des référés
ORCA_25NT02052_20250821
21 août 2025
de la société qui, bien au contraire, affirme n'avoir jamais donné son accord pour que M.
DCA_21LY01369_20230103
3 janvier 2023
M. et Mme D ont contesté ce permis de construire tant dans l'instance d'appel qu'ils ont introduite et portant sur le permis de construire initial (n° 21LY01369) que devant le tribunal administratif de
DCA_21TL00659_20230404
4 avril 2023
, troisièmement, que les fissures étaient déjà apparues avant ces travaux et, enfin, quatrièmement, que les constatations réalisées par l'expert mandaté par l'assureur de l'intéressée sont contradictoires
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01880_20230929
29 septembre 2023
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. / En cas d'insuffisance de crédits, le
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00867_20230608
8 juin 2023
Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire ". 4.
DCA_20LY02067_20220531
31 mai 2022
Par un arrêté du 25 octobre 2018, la maire de Lentilly s'est opposée à la déclaration préalable déposée par la SCI Soler en vue de la division en trois lots à construire de la parcelle cadastrée située
Page 22 sur 167