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En ce qui concerne l'instance 23BX00721 : Par des mémoires enregistrés les 19 juin et 13 novembre 2024, la société Chris a transmis le permis de régularisation qui lui a été accordé par une délibération

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_19VE03858_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

L'attention du candidat est appelée sur le fait que le mémoire technique constitue une des pièces contractuelles du marché.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03557_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Par un mémoire enregistré le 8 février 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01056_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 avril et 20 octobre 2022 M.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT02820_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le président de Brest Métropole s'est opposé à la déclaration préalable présentée par la société Cellnex en vue de l'installation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02065_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juillet 2022 et le 12 janvier 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02906_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 avril et 31 août 2022, les 5 septembre, 13 novembre et 12 décembre 2023 et les 1er mars et 26 avril 2024, la SCI Lalie,

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT01216_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'arrêté

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00998_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 31 mars 2022 et 26 août 2022 et un mémoire, enregistré 21 octobre 2022, non communiqué M. et Mme A et H F et M. et Mme D et

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE01483_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Par deux mémoires enregistrés respectivement les 14 décembre 2023 et 20 février 2024, ainsi qu'un mémoire enregistré le 28 mars 2024 qu'il n'a pas été jugé utile de communiquer, la SARL Fleurim, représentée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01357_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Par des mémoires enregistrés les 5 octobre 2023 et 21 novembre 2023, la société 3M Construction, représentée par Me Coureau, conclut au rejet de la requête de M.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00966_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 avril 2023 et 22 février 2024, M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01791_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01525_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

B de récupérer de la lésion initiale. Ainsi, en évaluant à 56 000 euros le déficit fonctionnel permanent subi par M.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA04632_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 novembre 2023, le 28 octobre 2024 et le 30 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Lapouble, demande à la Cour : 1°)

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA04633_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 novembre 2023, le 28 octobre 2024 et le 30 décembre 2024, M.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA04637_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'organiser une nouvelle sélection professionnelle pour la constitution initiale du corps

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA04643_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 novembre 2023, le 28 octobre 2024 et le 30 décembre 2024, M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA04644_20250523

Admin. Appel