d'instruction.

Ainsi et en tout état de cause, il résulte de l’instruction que le préfet de la Moselle aurait pris le même arrêté alors même que M.

Par une ordonnance du 16 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que la mesure d'interdiction de retour en France est disproportionnée au regard de sa situation personnelle.

Ils n'ont donc pas intérêt à en demander l'annulation dans cette mesure.

d'instruction utile.

Par une ordonnance du 10 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

avril 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure

Dans ces conditions, le lien de causalité entre les fautes de la commune, pour avérées et regrettables qu'elles soient, et le préjudice allégué n'est pas établi. 4.

Il résulte de l'instruction que la commune de Lezennes a adressé à M.

Il a épousé, le 17 décembre 2022, une compatriote bénéficiaire d'une carte de résident valable jusqu'au 28 février 2031 et d'un emploi de technicienne hospitalière.

La commune d'Asnières-sur-Seine, qui n'a pas répondu à la mesure d'instruction diligentée par la cour, se borne à soutenir que la requérante n'est pas fondée à solliciter le versement de cette somme dès

Or, il résulte de l'instruction que M.

Par une ordonnance du 11 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 septembre 2023, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions, et alors même que l'intéressée aurait déposé une plainte pour harcèlement et discrimination dont les suites ne sont d'ailleurs pas connues, aucun élément du dossier ne permet de considérer

Par une ordonnance du 11 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er août 2024. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2023.

dans un délai déterminé en rapport avec les mesures à prendre par l’exploitant. 12.

d'instruction utile.

Par un arrêt du 31 mars 2017, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes a levé la mesure de contrôle judiciaire dont l’intéressé faisait l’objet et l’a placé sous statut de témoin assisté

Il n'y a pas lieu d'écarter des débats les avis techniques produits par l'administration en réponse à la mesure d'instruction ordonnée avant dire droit par la cour, la société, qui ne remet pas en cause