En outre, si une telle régularisation n'est pas intervenue à la date à laquelle il statue, le juge peut, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, créé par l'article 1er de l'ordonnance

s'estime lésé par une telle mesure qu'il soumette au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de l'égalité de traitement des personnes.

A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent

dans une procédure qui aura duré 24 mois devant le premiers juges, dans la mesure où la demande de MM.

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Bichat le 27 septembre 2014 où elle est décédée le 29 septembre 2014. 9.

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(IFSI) (PSEUDO) " Emile Roux " (PSEUDO)de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a décidé de l'exclure à titre définitif de la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'État d'infirmier.

S'agissant du choix du site : 28.

Dans ces conditions et comme l'a déjà jugé la Cour de céans dans son arrêt n° 16MA03232 du 13 février 2017 revêtu de l'autorité relative de la chose jugée et définitif, rendu après renvoi devant elle à

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