Le tribunal administratif a omis de statuer sur ces moyens, qui n'étaient pas inopérants. Dès lors, le jugement attaqué doit être annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la société A. 3.

Après avoir censuré plusieurs motifs énoncés dans l'arrêté contesté, le tribunal a rejeté les conclusions à fin d'annulation des consorts B en jugeant que le maire de Ramatuelle aurait pris la même décision

Il y a donc lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge aux points 3 et 4 de l'ordonnance attaquée. 9.

A... tiré du défaut de motivation est inopérant ; . son dossier de demande de permis de construire était complet et l’administration a été en mesure d’apprécier les caractéristiques de son projet, aucune

Il y a lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’un même arrêt. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; Sur la décision portant refus de séjour : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré du caractère

ou la réformation du jugement attaqué et rejeter, pour ce motif, la demande de sursis.

Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le tribunal a omis d'examiner un moyen exposé en défense qui n'était pas inopérant ; il n'a pas tenu compte des pièces qu'elle a produites

Dès lors, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges, quant à la nature et à l'objet de l'arrêté attaqué, qui se rapportent au bien-fondé

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté comme inopérant. 14.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les motifs d'annulation de l'arrêté contesté : 2.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté dans ses deux branches.

ou dans un lieu de soins au sein du secteur ambulatoire figurant sur la liste arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée

Le tribunal administratif de Montreuil, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments présentés par la société Aéroports de Paris à l'appui de ses moyens, ni aux moyens inopérants, a répondu de

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu’être écarté. 7.

sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Le moyen, qui est inopérant, doit être écarté. 17.