Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - les pièces et mémoire produits en

Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la société () ".

Le jugement attaqué, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments du requérant, a exposé, par une motivation suffisante, les motifs pour lesquels il a écarté les moyens de la demande, notamment

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Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le motif de refus tiré de l'absence d'autorisation préalable de défrichement est illégal en l'absence de risque incendie.

Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles,

D'une part, la décision portant obligation de quitter le territoire ne nécessite pas de motivation spécifique lorsque, comme en l'espèce, elle assortie une décision de refus de séjour.

D soutient que le préfet, autorité départementale compétente pour se prononcer sur la nécessité d'une évaluation environnementale, n'aurait pas reçu l'ensemble des documents nécessaires prévus par l'article

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société R a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le ministre de l'économie,

des finances et de la relance a ordonné une mesure de gel d'avoirs portant sur les fonds et ressources économiques lui appartenant ou détenus par elle.

préciser la disposition ou le principe qui imposerait une telle motivation.

modifiée du fait de ce changement de classe d'enjeu, ou était différent de celui attaché à ces zones stratégiques de développement économique.

Sca Wood France, l'inspectrice du travail a suffisamment motivé sa décision et à juste titre contrôlé l'élément causal du motif économique ; - en vérifiant que la fermeture du site était totale et en

ou identifiés par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau

retenus par l'inspectrice du travail, tiré de l'absence de motif économique du licenciement.

en première instance sans critiquer les motifs par lesquels les premiers juges y ont répondu.

de l'entreprise ; / 2° Peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur

A..., en sa qualité de président du conseil d’administration, de prendre toutes les mesures nécessaires permettant de faire cesser la situation de risque constatée.