La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A... pour raison de santé et l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de quarante-cinq jours. Par sa requête, M.

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.

sa demande dans un délai d'un mois à compter de cette même date, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en lui délivrant sans délai une autorisation provisoire de séjour.

des peines et de respect de droit de la défense garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B souffre d'une hépatite B chronique rendant nécessaire un suivi médical à ce titre.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et leur a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

L'annulation ci-dessus prononcée implique nécessairement que le préfet de la Moselle délivre à M. B un titre de séjour pour soins médicaux.

profession d'avocat est subordonnée à la réussite à un examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle () ".

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Mme A et la nature des traitements médicaux nécessités par son état de santé.

de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être reconduit d'office passé ce délai.