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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03083_20231109
9 novembre 2023
exercée depuis le 1er avril 2021.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03937_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que : - pour l'année 2010, durant laquelle il a exercé son activité à temps partiel, à raison de 80 %, il a effectué un total d'heures de travail de 2 096,65 heures, alors que ses obligations
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01783_20221011
11 octobre 2022
Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00729_20251204
4 décembre 2025
Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d’acquisition de ces droits ou, à défaut d’exercice clos, à la date du premier exercice clos
2ème chambre
DCA_22TL21178_20240523
23 mai 2024
Elle soutient que : - le tribunal, qui s'est livré à une analyse incomplète et donc erronée du dossier, n'a pas statué sur son moyen tiré du manquement de l'hôpital à l'obligation d'assurer santé et
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01225_20251113
13 novembre 2025
Le requérant ne justifie d’aucune insertion professionnelle en France, ni avoir développé des relations amicales dans ce pays. Par ailleurs, M.
1ère chambre
DCA_20TL23111_20230126
26 janvier 2023
L'affirmation de Me J, avocate suisse, dans un courrier du 21 juin 2016, selon laquelle M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile
3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
A... est le dirigeant, exerçait une activité principale de gardiennage et de surveillance pour laquelle elle avait obtenu, en dernier lieu, une autorisation d’exercer délivrée le 24 juillet 2018 par la
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00282_20250318
18 mars 2025
Barlerin, - les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique, - et les observations de Me Bizzarri, avocat de Mme A, ainsi que celles de Me Picoche, substituant Me Maetz, avocat de l'Office public
DCA_21LY01246_20220713
Il soutient que : - pour l'année 2010, durant laquelle il a exercé son activité à temps complet, il a effectué un total d'heures de travail de 2 296 heures, alors que ses obligations de service étaient
5ème chambre
DCA_24VE00286_20250213
13 février 2025
-L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article R. 5221-1 peut, dans le respect des termes de celle-ci, exercer une activité professionnelle salariée en France lorsqu'il est
DCA_20LY03598_20221012
12 octobre 2022
A une provision d'un montant de 97 119,33 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 août 2012.
1ère Chambre
DCA_21VE00666_20230220
20 février 2023
Aux termes des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
DCA_21VE00487_20231005
5 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2021, Mme A, représentée par Me Arvis, avocat, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)d'annuler cet arrêté ; 3°)
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01771_20260212
12 février 2026
Portail, - les observations de Me Bochnakian, avocat de M. A... Considérant ce qui suit : M. B...
9ème Chambre
DCA_24PA02241_20250307
7 mars 2025
l'exercice du droit de communication.
DCA_24PA02247_20250307
DCA_24PA02248_20250307
DCA_24PA02249_20250307
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