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856 résultats pour « obligation de ne pas se livrer à l'exercice de la profession d'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03083_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

exercée depuis le 1er avril 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03937_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il soutient que : - pour l'année 2010, durant laquelle il a exercé son activité à temps partiel, à raison de 80 %, il a effectué un total d'heures de travail de 2 096,65 heures, alors que ses obligations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01783_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00729_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d’acquisition de ces droits ou, à défaut d’exercice clos, à la date du premier exercice clos

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21178_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Elle soutient que : - le tribunal, qui s'est livré à une analyse incomplète et donc erronée du dossier, n'a pas statué sur son moyen tiré du manquement de l'hôpital à l'obligation d'assurer santé et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01225_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le requérant ne justifie d’aucune insertion professionnelle en France, ni avoir développé des relations amicales dans ce pays. Par ailleurs, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL23111_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'affirmation de Me J, avocate suisse, dans un courrier du 21 juin 2016, selon laquelle M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02883_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02130_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A... est le dirigeant, exerçait une activité principale de gardiennage et de surveillance pour laquelle elle avait obtenu, en dernier lieu, une autorisation d’exercer délivrée le 24 juillet 2018 par la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00282_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Barlerin, - les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique, - et les observations de Me Bizzarri, avocat de Mme A, ainsi que celles de Me Picoche, substituant Me Maetz, avocat de l'Office public

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01246_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il soutient que : - pour l'année 2010, durant laquelle il a exercé son activité à temps complet, il a effectué un total d'heures de travail de 2 296 heures, alors que ses obligations de service étaient

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00286_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

-L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article R. 5221-1 peut, dans le respect des termes de celle-ci, exercer une activité professionnelle salariée en France lorsqu'il est

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03598_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

A une provision d'un montant de 97 119,33 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 août 2012.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00666_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00487_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2021, Mme A, représentée par Me Arvis, avocat, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)d'annuler cet arrêté ; 3°)

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01771_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Portail, - les observations de Me Bochnakian, avocat de M. A... Considérant ce qui suit : M. B...

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02241_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

l'exercice du droit de communication.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02247_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

l'exercice du droit de communication.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02248_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

l'exercice du droit de communication.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02249_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

l'exercice du droit de communication.

Source officielle

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