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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21224_20240917
17 septembre 2024
Par décision du 19 juillet 2018, l'inspectrice du travail a refusé cette autorisation au motif que l'employeur n'avait pas satisfait à ses obligations de reclassement.
8ème chambre
DCA_22PA02418_20230411
11 avril 2023
En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.
DCA_22PA02419_20230411
DCA_22PA02420_20230411
DCA_22PA02421_20230411
DCA_22PA02422_20230411
DCA_22PA02423_20230411
DCA_22PA02424_20230411
DCA_22PA02425_20230411
DCA_22PA02426_20230411
DCA_22PA02427_20230411
DCA_22PA02428_20230411
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs dès lors que, d'une part, l'information transmise par l'employeur
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02351_20231103
3 novembre 2023
Elle soutient que : - elle ne pouvait être licenciée dès lors que la cessation de l'activité de la société Visufarma n'était pas totale et définitive ; - son employeur a méconnu son obligation de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01842_20260513
13 mai 2026
Par suite, les dispositions mentionnées aux points ci-dessus ne sauraient permettre à l’administration de sanctionner un employeur à raison d’un manquement à l’obligation, attachée à des horaires non collectifs
DCA_23NC03823_20240926
26 septembre 2024
de reclassement a été méconnue, dès lors qu'il ne s'est vu proposer aucun poste de reclassement interne ; - son employeur a méconnu son obligation de recherche de reclassement, en ne procédant plus
DCA_23NC03824_20240926
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03448_20250515
15 mai 2025
Lorsque le motif de licenciement invoqué par l'employeur fait obligation à l'administration d'apprécier le sérieux des recherches préalables de reclassement effectuées par celui-ci, l'inspecteur du travail
6ème chambre
DCA_23VE00732_20240625
25 juin 2024
Dès lors, son employeur n'a pas méconnu son obligation de formation et d'adaptation au poste à son égard. En ce qui concerne le manquement à l'obligation de reclassement : 10.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03416_20231221
21 décembre 2023
, ne dispense pas cet employeur de son obligation de reclassement, et par suite de lui proposer éventuellement le même poste dans l'exécution de cette obligation. 9.
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