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6 402 résultats pour « obligations de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21224_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Par décision du 19 juillet 2018, l'inspectrice du travail a refusé cette autorisation au motif que l'employeur n'avait pas satisfait à ses obligations de reclassement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02418_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02419_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02420_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02421_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02422_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02423_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02424_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02425_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02426_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02427_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02428_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03828_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs dès lors que, d'une part, l'information transmise par l'employeur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02351_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Elle soutient que : - elle ne pouvait être licenciée dès lors que la cessation de l'activité de la société Visufarma n'était pas totale et définitive ; - son employeur a méconnu son obligation de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01842_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Par suite, les dispositions mentionnées aux points ci-dessus ne sauraient permettre à l’administration de sanctionner un employeur à raison d’un manquement à l’obligation, attachée à des horaires non collectifs

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03823_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

de reclassement a été méconnue, dès lors qu'il ne s'est vu proposer aucun poste de reclassement interne ; - son employeur a méconnu son obligation de recherche de reclassement, en ne procédant plus

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03824_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

de reclassement a été méconnue, dès lors qu'il ne s'est vu proposer aucun poste de reclassement interne ; - son employeur a méconnu son obligation de recherche de reclassement, en ne procédant plus

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03448_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Lorsque le motif de licenciement invoqué par l'employeur fait obligation à l'administration d'apprécier le sérieux des recherches préalables de reclassement effectuées par celui-ci, l'inspecteur du travail

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00732_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Dès lors, son employeur n'a pas méconnu son obligation de formation et d'adaptation au poste à son égard. En ce qui concerne le manquement à l'obligation de reclassement : 10.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03416_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, ne dispense pas cet employeur de son obligation de reclassement, et par suite de lui proposer éventuellement le même poste dans l'exécution de cette obligation. 9.

Source officielle

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