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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02179_20220428
28 avril 2022
Par arrêté du 15 juin 2004, le maire a décidé l'attribution à M.
3ème Chambre
DCA_22VE00549_20240229
29 février 2024
Par une ordonnance en date du 10 mars 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03185_20260326
26 mars 2026
Elle soutient que contrairement à ce qu’a décidé le tribunal administratif de la Martinique, l’ordonnance rendue le 26 septembre 2025 tendant au désistement d’office est entachée d’une erreur de droit
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
Cette faute est de nature à ouvrir droit à Mme E à être indemnisée des préjudices qui en ont résulté pour elle de manière directe et certaine.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01833_20240528
28 mai 2024
Altay, le président de la cour a, par une ordonnance du 24 mai 2023, décidé d'ouvrir une procédure juridictionnelle d'exécution de cet arrêt du 11 octobre 2022.
2ème Chambre
DCA_23VE01565_20250228
28 février 2025
J I est décédé le 14 août 2024 et que ses enfants, Mme P I, Madame L I et Madame B Q, reprennent l'instance engagée par leur père. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02558_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 214-6-1 du même code : " La région assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les lycées. () ".
DCA_20VE00287_20220428
Par une décision du 27 août 2017, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, venue aux droits du syndicat d'agglomération nouvelle d'Evry, a décidé de ne pas renouveler le bail
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03387_20250306
6 mars 2025
Allagui, le président de la cour a, par une ordonnance n° EDJA 24-47 du 2 décembre 2024, décidé d'ouvrir une procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt du 31 janvier 2024.
DCA_25LY00589_20250723
23 juillet 2025
Sinani, le président de la cour a, par une ordonnance EDJA 24-61 du 4 mars 2025, décidé d'ouvrir une procédure juridictionnelle d'exécution du jugement n° 2303527 du tribunal administratif de Dijon du
4ème Chambre
DCA_22VE00690_20240711
11 juillet 2024
La SARL Peinture 2000 a demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'annuler la décision du 17 septembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01769_20230202
2 février 2023
Par un arrêté du 17 juillet 2020, le maire de Wattrelos a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur cette parcelle.
3ème chambre
DCA_21TL04631_20231107
7 novembre 2023
compte tenu des nombreux manquements dans l'exécution du marché imputables à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, la décision de résiliation est illégale et ouvre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01563_20250311
11 mars 2025
Il ressort toutefois de ces pièces que le requérant a occupé les emplois d'ouvrier agricole et d'agent polyvalent pour des sociétés de services à la personne de façon irrégulière.
6ème chambre
DCA_22NT00465_20230207
7 février 2023
plus la CCIT de mais la CCIR de Normandie, or les actifs permettant l'exploitation du centre de formation des apprentis n'ont jamais été transférés à cette dernière, de sorte qu'il ne pouvait être décidé
DCA_22NT00466_20230207
DCA_22NT00469_20230207
DCA_22NT00470_20230207
A, a décidé du transfert de l'activité et des personnels de vers une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dénommée , dont elle est l'unique associée. M.
DCA_22NT00471_20230207
DCA_22NT00472_20230221
21 février 2023
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