Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03409_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
SAS Lustucru Frais a demandé la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019, au titre de l’établissement industriel qu’elle exploite
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00295_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
agricole à responsabilité limitée (EARL) Marc Vanhaecke à exploiter la parcelle cadastrée ZA 24 d'une surface de 2 hectares 37 ares située sur le territoire de la commune de Wylder.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02260_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
faisant l'objet d'une exploitation agricole ont été classées en zone à urbaniser ; - l'inconstructibilité du secteur des Verjouttes, et en particulier de sa parcelle, en cas de division parcellaire,
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01589_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
en permettant un gain en cheptel de 30 % ; l’activité d’élevage s’inscrit dans la continuité des productions de la zone ; le projet améliore le potentiel agricole de l’exploitation et son éloignement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03670_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) PMR Camargue a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00298_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A B a exploité, à titre individuel, des vignes en qualité de fermier à Santenay (Côte-d'Or) et sur des terres dont il est propriétaire à Auxey-Duresses (Côte-d'Or).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03826_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
des secteurs d'urbanisation peu dense, sont partiellement constituées de bâtiment d'exploitations agricoles et ouvrent sur de vastes plaines agricoles.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02257_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
) de l'Iton à exploiter des parcelles agricoles d'une superficie de 258 hectares, 62 ares et 40 centiares situées sur les communes de Marbois et Mesnil-sur-Iton.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03006_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00760_20240828
28 août 2024
28 août 2024
l'autorisation tacite accordée par le préfet de la région Hauts-de-France le 15 juin 2021 à l'EARL du Plaçot pour exploiter une parcelle d'une surface totale de 35 hectares 76 ares et 75 centiares sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01880_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
novembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal en ce qu'elle classe en zone Aa les parcelles
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00321_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, l'exploitation agricole à responsabilité limitée G déclare prendre acte de ce désistement. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00217_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
hangar agricole sur lesdites parcelles.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00877_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En outre, le requérant produit un tableau, établi par ce même service le 9 avril 2004, indiquant que les arbres de ses parcelles affectées au-delà du seuil de 5 % ont été arrachés.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04553_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
périmètre concerné par les travaux de remblaiement prescrits, auraient fait l'objet de modification, la circonstance selon laquelle ces parcelles feraient effectivement partie du parc d'activité des Garillans
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00649_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de ladite parcelle dans le domaine privé de l’Etat.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00876_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En l’absence de définition de date, la parcelle devra être arrachée avant le 31 octobre de l'année en cours ».
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01993_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que la construction d'un immeuble sur le nord de la parcelle rendrait plus difficile l'exploitation par le GAEC des terrains situés au sud.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00853_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
classe partiellement leur parcelle cadastrée AA n° 39, auparavant classée en zone NAb, en zone N.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00568_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ainsi, en son point 41, il répond au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement partiel des parcelles des consorts N en zone N au plan local d'urbanisme et écarte explicitement
Source officiellePage 22 sur 172