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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02162_20240319
19 mars 2024
lui verser la somme de 271 410,50 euros en réparation de ses préjudices consécutifs à son accident de service du 3 octobre 2008, d'enjoindre à la commune de reconstituer ses droits à traitement et à pension
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04739_20240215
15 février 2024
Des épisodes de leuco-encéphalopathie postérieure réversible, dite " posterior reversible encephalopathy " (PRES) syndrome, sont survenus en avril et mai 2018 à la suite du changement de cette pompe.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes : a) Cette personne est
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03017_20240517
17 mai 2024
Les conditions d'attribution ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par un décret en Conseil d'Etat () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03409_20251030
30 octobre 2025
Mme C... s’est vu attribuer une pension d’invalidité à compter de la date de son licenciement.
3ème Chambre
DCA_23NT00941_20240712
12 juillet 2024
en revanche, obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne
3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
A cette occasion, le requérant a formulé à l’administration son souhait de régulariser le remblai en litige afin de se projeter « dans un projet économique et touristique de pension de famille à venir,
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00331_20240215
Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01174_20220713
13 juillet 2022
elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été préalablement invitée à consulter son dossier avant son changement d'affectation, mesure qui a été prise en considération de sa personne
DCA_21VE01061_20240208
8 février 2024
mise en difficulté dans l'accomplissement de ses missions ; ces agissements ont perduré à son retour en novembre 2015 ; aucun travail ne lui a été confié et elle n'a pas pu récupérer ses affaires personnelles
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000054021106
23 avril 2026
. - MODIFICATION ET RÉVISION DES PLANS. - PROCÉDURES DE MODIFICATION. - PROCÉDURE DE MODIFICATION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME - INFORMATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES MENTIONNÉES AUX ARTICLES L.
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