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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01314_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
II°) Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France doit être regardée comme ayant demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis le 10
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00066_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 124 euros, la décision du 20 février 2019 rejetant son recours gracieux ainsi que le titre de perception
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01166_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
La SARL Kaliam Food a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les titres de perception émis à son encontre le 3 mars 2022 et le 4 mars 2022 en vue de recouvrer la somme totale de 41 918
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00977_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
décembre 2021 par laquelle une inspectrice des finances publiques de la direction générale des finances publiques lui a notifié les conclusions d'un contrôle réalisé et l'a informée qu'un titre de perception
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02450_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le titre de perception correspondant a été émis le 21 octobre 2021. Par le jugement attaqué du 16 mai 2023, dont M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00780_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception émis le 21 octobre 2021 pour la somme de 22 684 euros par lequel le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02983_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par une requête enregistrée le 27 septembre 2024 sous le n° 24NT02882, la société Parc Eolien Guern, représentée par la SELAS Wenner, demande à la cour : 1°) d’annuler le titre de perception émis à
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02644_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération artisanale Papaoa a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler les quinze titres de perception
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02212_20240809
9 août 2024
9 août 2024
B A qu'un titre de perception d'un montant total de 19 906 euros sera émis à son encontre pour la récupération de sommes indûment perçues, pour la période de mars à août 2020, au titre du fonds de solidarité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03432_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
pour un montant s'agissant du titre de perception n° 135 d'une somme de 36 826,82 euros et s'agissant du titre n° 65, d'une somme de 20 545,41 euros.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00549_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
société Mahoraise de commerce, représentée par Me Volpellière, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Mayotte du 22 décembre 2022 ; 2°) d'annuler le titre de perception
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04054_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00943_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
enregistrée le 27 février 2025, la SAS Bat-Isol, représentée par Me Bentahar demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler les contributions mises à sa charge, les titres de perception
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03349_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler à hauteur de 4 913 euros les quatre titres de perception émis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_17PA01937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société centrale canine a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les titres de perception de 684 000 euros et 2 556 303
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03370_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02395_20260213
13 février 2026
13 février 2026
, de perception depuis l’habitat et de concurrence visuelle avec une silhouette de bourg.
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02854_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Adoma a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception émis le 20 mars 2017 par le ministre de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02562_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
somme de 19 332,19 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2017 en réparation du préjudice subi résultant de l'illégalité de l'arrêté du 28 juin 2012, de l'émission de titres de perception
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04981_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
administratif de Melun d'annuler : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2019 par lequel le maire de la commune de Villejuif l'a radiée des cadres pour abandon de poste ; 2°) d'annuler le titre de perception
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