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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00066_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 124 euros, la décision du 20 février 2019 rejetant son recours gracieux ainsi que le titre de perception
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01678_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
maire de la commune de Petite-Forêt portant mise en recouvrement de l'astreinte prévue par l'article L. 581-30 du code de l'environnement et en fixant le montant à 97 956,76 euros ; - le titre de perception
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01789_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Brienon-sur-Armançon a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les deux titres de perception émis le 22 novembre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02946_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Sur les conclusions dirigées contre les titres de perception : 18.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00643_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Sur les frais liés au litige : En ce qui concerne les frais de la première instance : 35.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04027_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Sur les frais liés à l’instance : 21.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00244_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kendalia a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception émis le 19 décembre 2019 par le maire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03069_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En l'espèce, il ressort du dossier de première instance que dans le dernier état de ses écritures, M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00898_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
du droit d'asile, pour un montant de 10 212 euros, en deuxième lieu la décision du 23 janvier 2019 de rejet de son recours gracieux contre cette décision, et en troisième lieu les deux titres de perception
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01760_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la demande de première instance
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02262_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
A la suite de l'émission d'un titre de perception qui est resté sans effet, le E a adressé à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02599_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à demander à être déchargé de l'obligation de payer le montant du titre de perception contesté. 13.
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02854_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Adoma a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception émis le 20 mars 2017 par le ministre de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00990_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, et en produisant un document du 20 décembre 2008 antérieur à la période en litige, ne pouvant tenir lieu de renonciation des autres associés à la perception de leurs dividendes, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03167_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le titre de perception litigieux serait dépourvu de base légale. 29.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00551_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par le même jugement les titres de perception émis à l'encontre de Mme A le 13 mars 2018 par la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine ainsi que la décision rejetant
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00980_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B, de telles dépenses n'ayant pas conditionné la perception de l'indemnité litigieuse, laquelle supposait seulement de s'abstenir de vendre le bien du 11 décembre 2012 au 15 mai 2013. 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02950_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
ses conclusions à fin de sursis de paiement n'ont de portée que pendant la durée de l'instruction de la réclamation et de l'instance devant le tribunal administratif.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00526_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et entend reprendre ses moyens de première instance.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00036_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En ce qui concerne la régularité du titre de perception : 2.
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