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17 675 résultats pour « personnel des sociétés sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00496_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

de travail de son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée générale du 17 avril 2020 est inexistante et ne constitue qu'un avis ; elle ne concerne que le transfert des

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00497_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

de travail de son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée générale du 17 avril 2020 est inexistante et ne constitue qu'un avis ; elle ne concerne que le transfert des

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00876_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

les éléments communiqués aux délégués du personnel présents au comité social et économique ; - l’employeur a manqué à son obligation de reclassement dès lors, d’une part, qu’il n’a pas étendu sa recherche

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00196_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00838_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

personnel. 9.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01372_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Procédure contentieuse antérieure : La SASU Kontron transportation France a demandé au tribunal administratif de Versailles le remboursement de ses créances de crédit d’impôt recherche au titre de son

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01895_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Procédure contentieuse antérieure : La SASU Kontron transportation France a demandé au tribunal administratif de Versailles le remboursement de ses créances de crédit d’impôt recherche au titre de son

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03818_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Il ressort du jugement attaqué qu'il vise et analyse les mémoires en défense présentés pour la société Ardennaise Industrielle, en son nom et pour son compte, laquelle avait été mise en cause en sa qualité

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00468_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

de son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée générale du 17 avril 2020 est inexistante et ne constitue qu'un avis ; elle ne concerne que le transfert des actifs et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01146_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

employeur l'autorisation de son licenciement et a autorisé la société Domitys à la licencier pour faute disciplinaire.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01729_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Dans de telles conditions, et compte tenu de ses finitions, de son confort et de son équipement, ce véhicule, qui est destiné à la fois à un usage utilitaire et au transport de personnes, doit être regardé

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01857_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En effet, contrairement à ce qu'elle soutient, il ne ressort ni de son objet social ni de la convention intragroupe ni de la refacturation envers sa filiale la SAS AOIP qu'elle a effectué, en propre, des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00045_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

B ait exercé son mandat de délégué du personnel suppléant de manière particulièrement active.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01747_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

de l'appel incident, à la réformation du jugement du 6 avril 2022 du tribunal administratif de Nantes en portant son indemnisation, par la société Sopréma Entreprises, à la somme de 487 636,34 euros TTC

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03047_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00295_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

La Poste de retirer de son dossier l'ensemble des pièces relatives à la procédure disciplinaire à l'issue de laquelle a été prise la décision du 16 janvier 2020 ; 4°) de mettre à la charge de la société

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01124_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une société a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01188_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

B se prévaut de l'utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles à hauteur de 22 252,80 kilomètres en 2014 et de 27 487,60 kilomètres en 2015, il n'a pas justifié du parcours de telles

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00667_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

pour le régime fiscal des sociétés de personnes () ".

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE01947_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Pages jaunes en associant un représentant du personnel dépourvu de mandat valide constitue une cause exonératoire ; - l'exception du risque accepté est fondée, la société Pages jaunes s'étant délibérément

Source officielle

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