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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00496_20230314
14 mars 2023
de travail de son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée générale du 17 avril 2020 est inexistante et ne constitue qu'un avis ; elle ne concerne que le transfert des
DCA_22NT00497_20230314
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00876_20251105
5 novembre 2025
les éléments communiqués aux délégués du personnel présents au comité social et économique ; - l’employeur a manqué à son obligation de reclassement dès lors, d’une part, qu’il n’a pas étendu sa recherche
Juge des référés
ORCA_25TL00196_20250918
18 septembre 2025
société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00838_20250320
20 mars 2025
personnel. 9.
1ère Chambre
DCA_23VE01372_20260203
3 février 2026
Procédure contentieuse antérieure : La SASU Kontron transportation France a demandé au tribunal administratif de Versailles le remboursement de ses créances de crédit d’impôt recherche au titre de son
DCA_23VE01895_20260203
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03818_20240926
26 septembre 2024
Il ressort du jugement attaqué qu'il vise et analyse les mémoires en défense présentés pour la société Ardennaise Industrielle, en son nom et pour son compte, laquelle avait été mise en cause en sa qualité
DCA_22NT00468_20230207
7 février 2023
de son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée générale du 17 avril 2020 est inexistante et ne constitue qu'un avis ; elle ne concerne que le transfert des actifs et
DCA_23NC01146_20250424
24 avril 2025
employeur l'autorisation de son licenciement et a autorisé la société Domitys à la licencier pour faute disciplinaire.
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
Dans de telles conditions, et compte tenu de ses finitions, de son confort et de son équipement, ce véhicule, qui est destiné à la fois à un usage utilitaire et au transport de personnes, doit être regardé
3ème Chambre
DCA_21VE01857_20231005
5 octobre 2023
En effet, contrairement à ce qu'elle soutient, il ne ressort ni de son objet social ni de la convention intragroupe ni de la refacturation envers sa filiale la SAS AOIP qu'elle a effectué, en propre, des
DCA_21NC00045_20250320
B ait exercé son mandat de délégué du personnel suppléant de manière particulièrement active.
4ème chambre
DCA_22NT01747_20231027
27 octobre 2023
de l'appel incident, à la réformation du jugement du 6 avril 2022 du tribunal administratif de Nantes en portant son indemnisation, par la société Sopréma Entreprises, à la somme de 487 636,34 euros TTC
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03047_20260129
29 janvier 2026
dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai
8ème chambre
DCA_22PA00295_20231211
11 décembre 2023
La Poste de retirer de son dossier l'ensemble des pièces relatives à la procédure disciplinaire à l'issue de laquelle a été prise la décision du 16 janvier 2020 ; 4°) de mettre à la charge de la société
DCA_20LY01124_20220518
18 mai 2022
Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une société a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans
DCA_22MA01188_20240606
6 juin 2024
B se prévaut de l'utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles à hauteur de 22 252,80 kilomètres en 2014 et de 27 487,60 kilomètres en 2015, il n'a pas justifié du parcours de telles
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00667_20241017
17 octobre 2024
pour le régime fiscal des sociétés de personnes () ".
DCA_20VE01947_20230525
25 mai 2023
Pages jaunes en associant un représentant du personnel dépourvu de mandat valide constitue une cause exonératoire ; - l'exception du risque accepté est fondée, la société Pages jaunes s'étant délibérément
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