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240 260 résultats pour « personnel des sociétés sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033843793

Admin. suprême

22 décembre 2016

22 décembre 2016

sous-traitantes ne disposaient pas de matériel et d'un encadrement propres et qu'il existe un lien de subordination entre son personnel et le personnel de celles-ci ; - que l'arrêté contesté est entaché

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a92

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

JALPAK et -sur son appel incident : - de dire que la sous-traitance, par la société JALPAK, des activités "d'accueil, de transfert et d'assistance des touristes"est illicite, - d'ordonner l'interdiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00780

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

, employés en contrat à durée déterminée ; « - le montant des factures acquittées par la société JALPAK auprès de ces sous-traitants », en règlement des prestations accomplies pour son compte par les

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401d7c

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

sont totalement différentes, alors, d'autre part, que, à défaut d'avoir vérifié si les permutations constatées seraient intervenues entre le personnel des sociétés du sous-groupe Polo Ralph Lauren et

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6878847063001e49f9f26b2f

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

CLE et CLE FRANCE, sociétés qui composent l'UES sur le contrôle des registres du personnel de ces deux sociétés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision, débouter la SAS

Source officielle
CC

soc

6079b0f69ba5988459c50e2f

Cassation

21 juillet 1986

21 juillet 1986

des sociétés extérieures était sous la subordination de la société Europe Falcon Service ; Que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance qui, pour déterminer l'effectif de la

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c595e8

Cassation

9 mars 1981

9 mars 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE PILOT ET LA SOCIETE EUROPEENNE D'ETIQUETAGE PILOT (SEE) CREEE EN

Source officielle
CC

soc

613723b3cd5801467740d198

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CC Team, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01159

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

[D] agissant en qualité de membre de la délégation du personnel au comité social et économique (le comité) de la société Sedifrais Monsoult Logistic (la société), ainsi que deux autres membres de la délégation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200024

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'en application du principe d'unicité de la législation en matière de sécurité sociale et des articles 11 et 12 du règlement (

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

CityJet Limited au profit de son personnel, depuis l'année 2002 ; qu'un courrier des aéroports de Paris, en date du 5 juin 2008, a établi que la société CityJet Limited disposait de locaux sur le site

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

salarié a son siège : article 14, § 2, a, : "la personne qui fait partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02fb

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00272

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

La société fait grief à l'arrêt d'annuler l'avenant n° 7 à la convention d'entreprise du personnel au sol conclu le 25 mai 2021 entre la société Air France et les syndicats CFDT GAF et SICAMT GAF et de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00421

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

SOC.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01042

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le représentant du comité social et économique et le syndicat font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à ce qu'il soit ordonné, sous astreinte, à la société la mise en place du registre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00020

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

SOC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdb938cb006537228fb1e0b

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Aux termes d'une cession de créance intervenue le 28 février 2017, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est venue aux droits et obligations de la société BANQUE SOLFEA.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01252

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Elle a également relevé que la société Glass Partners Transports s'était substituée à sa filiale dans la gestion de son personnel dans les relations tant individuelles que collectives, celle-ci n'ayant

Source officielle
CC

comm

M. J... a forméc/M. H

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00604

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

H..., pris en son nom personnel, une action personnelle et une action sociale en responsabilité, en paiement de dommages-intérêts ; que les deux procédures ont été jointes ; que la société [...] et la

Source officielle

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