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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000033843793
22 décembre 2016
sous-traitantes ne disposaient pas de matériel et d'un encadrement propres et qu'il existe un lien de subordination entre son personnel et le personnel de celles-ci ; - que l'arrêté contesté est entaché
Cour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a92
13 septembre 2007
JALPAK et -sur son appel incident : - de dire que la sous-traitance, par la société JALPAK, des activités "d'accueil, de transfert et d'assistance des touristes"est illicite, - d'ordonner l'interdiction
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00780
8 avril 2009
, employés en contrat à durée déterminée ; « - le montant des factures acquittées par la société JALPAK auprès de ces sous-traitants », en règlement des prestations accomplies pour son compte par les
613722d1cd58014677401d7c
30 avril 1997
sont totalement différentes, alors, d'autre part, que, à défaut d'avoir vérifié si les permutations constatées seraient intervenues entre le personnel des sociétés du sous-groupe Polo Ralph Lauren et
1re chambre sociale
6878847063001e49f9f26b2f
16 juillet 2025
CLE et CLE FRANCE, sociétés qui composent l'UES sur le contrôle des registres du personnel de ces deux sociétés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision, débouter la SAS
6079b0f69ba5988459c50e2f
21 juillet 1986
des sociétés extérieures était sous la subordination de la société Europe Falcon Service ; Que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance qui, pour déterminer l'effectif de la
comm
6079d3729ba5988459c595e8
9 mars 1981
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE PILOT ET LA SOCIETE EUROPEENNE D'ETIQUETAGE PILOT (SEE) CREEE EN
613723b3cd5801467740d198
17 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CC Team, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01159
3 décembre 2025
[D] agissant en qualité de membre de la délégation du personnel au comité social et économique (le comité) de la société Sedifrais Monsoult Logistic (la société), ainsi que deux autres membres de la délégation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200024
5 janvier 2023
La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'en application du principe d'unicité de la législation en matière de sécurité sociale et des articles 11 et 12 du règlement (
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802
18 septembre 2018
CityJet Limited au profit de son personnel, depuis l'année 2002 ; qu'un courrier des aéroports de Paris, en date du 5 juin 2008, a établi que la société CityJet Limited disposait de locaux sur le site
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803
salarié a son siège : article 14, § 2, a, : "la personne qui fait partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3c2c33bb68747a02fb
2 octobre 2020
Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00272
12 mars 2025
La société fait grief à l'arrêt d'annuler l'avenant n° 7 à la convention d'entreprise du personnel au sol conclu le 25 mai 2021 entre la société Air France et les syndicats CFDT GAF et SICAMT GAF et de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00421
9 avril 2025
SOC.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01042
28 septembre 2022
Le représentant du comité social et économique et le syndicat font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à ce qu'il soit ordonné, sous astreinte, à la société la mise en place du registre
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00020
18 janvier 2023
Pôle 4 - Chambre 9
5fdb938cb006537228fb1e0b
21 février 2019
Aux termes d'une cession de créance intervenue le 28 février 2017, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est venue aux droits et obligations de la société BANQUE SOLFEA.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01252
23 novembre 2022
Elle a également relevé que la société Glass Partners Transports s'était substituée à sa filiale dans la gestion de son personnel dans les relations tant individuelles que collectives, celle-ci n'ayant
M. J... a forméc/M. H
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00604
21 juin 2016
H..., pris en son nom personnel, une action personnelle et une action sociale en responsabilité, en paiement de dommages-intérêts ; que les deux procédures ont été jointes ; que la société [...] et la
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