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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20PA02115_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de rémunérations, variables chaque année, ayant pour origine l'exploitation du service tant par la société Média Bonheur que par la société Régie Bonheur, client exclusif de la première ; la perte de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02202_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La société SASU SERA soutient que : – l'administration a méconnu l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, la SA Gérard Perrier Industries, société mère du groupe fiscalement intégré dont
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01760_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03224_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
, arrêté à 5 %, aux produits frais ; * elle n'a pas pris en compte les offres et remises accordées à certains clients ; * elle a, lors de l'application d'un filtre sur un fichier de reconstitution
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01371_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Elle a également admis la pratique des cafés à emporter, favorable à la société vérifiée, a appliqué le taux de perte de 15 % aux consommations de bière et a admis un taux de perte, offerts et consommation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00299_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00300_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, codifiées à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 43 de la même loi, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01648_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il soutient que : - le CHU Amiens-Picardie a commis une faute en ne l'orientant pas vers une chirurgie des yeux avant le mois de mars 2015 ; - cette faute est à l'origine d'une perte de chance d'éviter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La société requérante n'est au demeurant pas en mesure de préciser qui aurait pris la décision de lui faire supporter les pertes liées à cet investissement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02908_20230209
9 février 2023
9 février 2023
entraîner la déchéance de ce droit à report d'imposition, qui peut, d'ailleurs, être demandé postérieurement par la voie d'une réclamation préalable dans les délais des articles R. 196-1 et R. 196-3 du
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01534_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
/Le ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04123_20240206
6 février 2024
6 février 2024
attablée depuis son balcon ; il a également subi un préjudice financier tenant à la perte de valeur vénale de son appartement ; il a enfin subi un préjudice moral lié au fait d'être confronté à une carence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01368_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / () / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01756_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En ce qui concerne les dépenses de cadeaux à la clientèle : 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00016_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03129_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
renouvelable mais la durée de la disponibilité ne peut excéder au total dix années pour l'ensemble de la carrière ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00801_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01080_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Enfin, le vérificateur a relevé, en prenant en compte les achats de boissons alcoolisées, les prix pratiqués, les pertes, offerts et prélèvements divers, une sous-évaluation substantielle du chiffre d'affaires
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03960_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
être évalué à la somme de 12 237 333 euros HT, soit 9 640 344 euros pour la perte de marge brute d'exploitation, 2 220 214 euros pour les frais supplémentaires d'exploitation et 476 775 euros pour les
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00821_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures () ".
Source officiellePage 22 sur 57