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815 résultats pour « perte due à la faute de l'agent général »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA06102_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

de chiffre d'affaires par rapport à la période de référence ; il serait contraire à cet objectif de retenir une dette née ultérieurement qui pourrait être due aux pertes nées en 2020 et 2021 ; - il

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01653_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

n’avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent aux mêmes faits générateurs et que ses prétentions demeurent dans la limite du montant total de l’indemnité

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02372_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de nature à engager sa responsabilité ; - l'ACOSS a méconnu son obligation d'information générale des assurés sociaux prévue par l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ; cette faute est

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00423_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

A B, nommé directeur général de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Perpignan et des Pyrénées-Orientales en mai 2002, a fait l'objet d'une révocation pour motif disciplinaire par une

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06281_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

C en disponibilité, ne fait état d'aucune circonstance qui aurait pu faire obstacle à la réintégration de l'agent sur l'un de ces trois emplois.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00069_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01087_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

due à la maladie en apportant une dérogation au principe posé par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 subordonnant le droit au traitement au service fait.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00733_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

La responsabilité de l'administration, notamment en sa qualité d'employeur, peut être engagée à raison de la faute qu'elle a commise, pour autant qu'il en résulte un préjudice direct et certain.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21203_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

général.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02939_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Il soutient que : - les premiers juges se sont livrés à une appréciation des motifs économiques dans un cadre géographique erroné et sur la base d'éléments de fait inexacts ; - c'est à tort que la

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01160_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

défaut de cotisations dont résulte une perte de pension de retraite, outre une demande de dommages et intérêts, Mme A se fonde exclusivement sur la faute de l'administration consistant en des manœuvres

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00260_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis du fait de son éviction illégale du poste de directeur général des services techniques,

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01815_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Toutefois, ces faits se sont produits dans un contexte de forte dégradation des relations entre le maire de Montereau-Fault-Yonne et M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00935_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

longeant le domaine ; les conventions de subventions n'ont pas été produites ; la suspension du versement de la subvention de l'agence de l'eau est due à la réalisation des essais sur la canalisation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03582_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

La société Perlière de Manihi, qui exerce une activité d'exploitation de perles sur l'atoll de Manihi, est titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public maritime qui lui a été délivrée en

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00676_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01616_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 25 avril 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), au terme d’un réexamen, a rejeté

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03181_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Elle fait valoir que : - l'hôpital n'a commis aucune faute en décidant d'opérer la victime ; - le défaut d'information quant aux risques inhérents à cette intervention n'est à l'origine d'aucune perte

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE03825_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

en réparation des pertes de rémunérations subies au cours de la période durant laquelle elle avait été illégalement évincée du service du fait de la décision illégale ici en cause, soit du 24 février

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03995_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

Source officielle

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