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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06102_20221227
27 décembre 2022
de chiffre d'affaires par rapport à la période de référence ; il serait contraire à cet objectif de retenir une dette née ultérieurement qui pourrait être due aux pertes nées en 2020 et 2021 ; - il
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01653_20260415
15 avril 2026
n’avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent aux mêmes faits générateurs et que ses prétentions demeurent dans la limite du montant total de l’indemnité
4ème Chambre
DCA_20VE02372_20220705
5 juillet 2022
de nature à engager sa responsabilité ; - l'ACOSS a méconnu son obligation d'information générale des assurés sociaux prévue par l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ; cette faute est
2ème chambre
DCA_22TL00423_20240402
2 avril 2024
A B, nommé directeur général de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Perpignan et des Pyrénées-Orientales en mai 2002, a fait l'objet d'une révocation pour motif disciplinaire par une
7ème chambre
DCA_21PA06281_20231129
29 novembre 2023
C en disponibilité, ne fait état d'aucune circonstance qui aurait pu faire obstacle à la réintégration de l'agent sur l'un de ces trois emplois.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00069_20250626
26 juin 2025
à durée indéterminée.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01087_20240416
16 avril 2024
due à la maladie en apportant une dérogation au principe posé par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 subordonnant le droit au traitement au service fait.
6ème chambre
DCA_21NT00733_20221223
23 décembre 2022
La responsabilité de l'administration, notamment en sa qualité d'employeur, peut être engagée à raison de la faute qu'elle a commise, pour autant qu'il en résulte un préjudice direct et certain.
DCA_22TL21203_20240716
16 juillet 2024
général.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02939_20220804
4 août 2022
Il soutient que : - les premiers juges se sont livrés à une appréciation des motifs économiques dans un cadre géographique erroné et sur la base d'éléments de fait inexacts ; - c'est à tort que la
DCA_21VE01160_20231205
5 décembre 2023
défaut de cotisations dont résulte une perte de pension de retraite, outre une demande de dommages et intérêts, Mme A se fonde exclusivement sur la faute de l'administration consistant en des manœuvres
DCA_21VE00260_20231026
26 octobre 2023
B une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis du fait de son éviction illégale du poste de directeur général des services techniques,
4ème chambre
DCA_24PA01815_20250620
20 juin 2025
Toutefois, ces faits se sont produits dans un contexte de forte dégradation des relations entre le maire de Montereau-Fault-Yonne et M.
5ème chambre
DCA_22VE00935_20250306
6 mars 2025
longeant le domaine ; les conventions de subventions n'ont pas été produites ; la suspension du versement de la subvention de l'agence de l'eau est due à la réalisation des essais sur la canalisation
3ème chambre
DCA_21PA03582_20221115
15 novembre 2022
La société Perlière de Manihi, qui exerce une activité d'exploitation de perles sur l'atoll de Manihi, est titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public maritime qui lui a été délivrée en
9ème Chambre
DCA_23PA00676_20250613
13 juin 2025
La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette
DCA_25LY01616_20260310
10 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 25 avril 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), au terme d’un réexamen, a rejeté
1ère Chambre
DCA_21VE03181_20231215
15 décembre 2023
Elle fait valoir que : - l'hôpital n'a commis aucune faute en décidant d'opérer la victime ; - le défaut d'information quant aux risques inhérents à cette intervention n'est à l'origine d'aucune perte
DCA_18VE03825_20220616
16 juin 2022
en réparation des pertes de rémunérations subies au cours de la période durant laquelle elle avait été illégalement évincée du service du fait de la décision illégale ici en cause, soit du 24 février
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03995_20221213
13 décembre 2022
En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi
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