les bulletins de salaire ne pouvait fonder la sanction et la législation suédoise n'impose pas de mention relative à la durée du travail sur les bulletins de paie ; elle a justifié du paiement des rémunérations

heures de temps de travail additionnel est illégale dès lors que le centre hospitalier universitaire ne saurait contester l'existence de ce temps de travail additionnel qui doit faire l'objet d'une rémunération

heures de temps de travail additionnel est illégale dès lors que le centre hospitalier universitaire ne saurait contester l'existence de ce temps de travail additionnel qui doit faire l'objet d'une rémunération

heures de temps de travail additionnel est illégale dès lors que le centre hospitalier universitaire ne saurait contester l’existence de ce temps de travail additionnel qui doit faire l’objet d’une rémunération

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique

intérêt dit " participatif ", payable annuellement, égal aux profits disponibles, à condition que le profit après impôt soit supérieur à 4,85 %, mais plafonné à 8 %, moins le coupon de 0,5 %.

complémentaire, que le maître d'œuvre n'établit pas la réalité des prestations réalisées en conséquence de la modification de l'opération, et que la rémunération du maître d'œuvre a été adaptée dans le

faits ayant fondé la décision litigieuse a autorité de chose jugée devant la juridiction administrative ; - les conditions de mise en œuvre de l'article L. 8251-1 du code du travail ne sont pas réunies

Aux termes de l'article 17 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident français contractant reçoit au titre d'un emploi

communes existantes de l'immeuble à savoir : - pour les parties communes extérieures : remise en état des façades (reprise des enduits et vérification des scellements / remise en état de la couverture (remaniement

conduit à constater des insuffisances de recettes déclarées et à remettre en cause le bénéfice du régime de franchise en base, prévu à l'article 293 B du code général des impôts, au motif que les plafonds

décision du 9 janvier 2018, alors que ce moyen est fondé ; - c'est au prix d'une erreur de droit que les premiers juges ont considéré que les décisions en cause n'emportaient pas baisse de sa rémunération

Par un jugement n° 1702946 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 10 août 2017 à compter du 1er octobre 2022 et a plafonné, jusqu'à cette date, les prélèvements à

Il soutient que les conditions d'engagement de sa responsabilité au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies.

la responsabilité décennale des constructeurs, d'apprécier, au vu de l'argumentation que lui soumettent les parties sur ce point, si les conditions d'engagement de cette responsabilité sont ou non réunies

Ces périodes sont rémunérées conformément à la grille des classifications et des rémunérations ". 3.

Ces périodes sont rémunérées conformément à la grille des classifications et des rémunérations ". 3.

Le titulaire d'un marché à prix forfaitaire n'a pas droit à la rémunération des travaux qui n'ont pas été commandés par le maître d'ouvrage même s'ils présentent un caractère utile.

présentent pas de caractère de gravité et de vraisemblance ; - Ces fautes ne sont pas établies ; - Son régime indemnitaire a été modifié avant l'intervention de la mesure de suspension ; - Le plafond

date pour une " qualification CAP cuisine " de 870 heures dont 350 en entreprise, dont la fin est prévue le 27 novembre 2015, elle ne justifie pas que la région se serait engagée à reconduire sa rémunération