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700 résultats pour « population municipale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00408_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

du 22 janvier 2009 ; ainsi, en délivrant l'autorisation contestée, le préfet a méconnu l'autorité de la chose jugée s'attachant à cet arrêt ; - par une délibération du 22 octobre 2022, le conseil municipal

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00289_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Par une délibération du 10 décembre 2010, le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Luz a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme (PLU) et fixé les modalités de la concertation.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00216_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

. / Après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer, le plan de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01166_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

une tonne ; 5°) de réformer l'arrêté du 17 juillet 2020 sur le volet nuisances sonores afin que soit interdite toute activité la nuit, le dimanche et les jours fériés, en conformité avec l'arrêté municipal

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00225_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par une délibération du 26 juin 2014, le conseil municipal de la commune d'Ustaritz a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme (PLU) et fixé les modalités de la concertation.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01487_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

de l'avancée du projet via son bulletin municipal et que deux réunions publiques ont été organisées en 2016, à un stade précoce de la procédure, à laquelle selon le rapport du commissaire enquêteur, 11

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00676_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02019_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ; / 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02285_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

H E et la SCI Anne ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 18 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Cannes a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03091_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 26 février 2019 par laquelle le conseil municipal de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20842_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

- par ailleurs, le danger inhérent à l'utilisation des produits encore autorisés présente bien un caractère grave ; - de plus, des circonstances particulières locales existent, ainsi 40 % de la population

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00824_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport de visite du 9 janvier 2020 des inspectrices du secteur hygiène du pôle protection des populations de la commune de Nantes, que le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03867_20240808

Admin. Appel

8 août 2024

8 août 2024

Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil communautaire ou le conseil municipal

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02959_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En ce qui concerne la consultation des conseils municipaux intéressés : 15.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02148_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

élaboré l’avis de l’autorité environnementale n’a pas disposé de l’indépendance et de l’autonomie requises par l’article 6 de la directive n° 2011/92/UE modifiée ; - la consultation des conseils municipaux

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02596_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ils soutiennent que : - le dossier d'enquête publique est incomplet faute de comporter les avis du conseil municipal de La Ménitré, de l'association " Les deux vallées ont la cote !

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01847_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Cette étude d’incidence environnementale comprend une description de l’état initial de l’environnement et des cartes, un recensement de la population et de sa répartition, un recensement des établissements

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02396_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Elle soutient que : la requête est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir de la commune et d’autorisation du conseil municipal pour ester en justice ; subsidiairement, les moyens invoqués ne sont

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02416_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

disposaient, avec la convocation au conseil municipal, d'une note explicative de synthèse, alors, en toute hypothèse, que la commune de Luzy n'a pas émis d'avis dans le délai prévu.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00273_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

En ce qui concerne l'enquête publique : S'agissant de l'information des conseils municipaux : 37.

Source officielle

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