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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00408_20231010
10 octobre 2023
du 22 janvier 2009 ; ainsi, en délivrant l'autorisation contestée, le préfet a méconnu l'autorité de la chose jugée s'attachant à cet arrêt ; - par une délibération du 22 octobre 2022, le conseil municipal
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00289_20240319
19 mars 2024
Par une délibération du 10 décembre 2010, le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Luz a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme (PLU) et fixé les modalités de la concertation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00216_20250625
25 juin 2025
. / Après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer, le plan de
2ème Chambre
DCA_23VE01166_20250128
28 janvier 2025
une tonne ; 5°) de réformer l'arrêté du 17 juillet 2020 sur le volet nuisances sonores afin que soit interdite toute activité la nuit, le dimanche et les jours fériés, en conformité avec l'arrêté municipal
DCA_23BX00225_20231206
6 décembre 2023
Par une délibération du 26 juin 2014, le conseil municipal de la commune d'Ustaritz a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme (PLU) et fixé les modalités de la concertation.
DCA_23LY01487_20231129
29 novembre 2023
de l'avancée du projet via son bulletin municipal et que deux réunions publiques ont été organisées en 2016, à un stade précoce de la procédure, à laquelle selon le rapport du commissaire enquêteur, 11
1ère chambre
DCA_24PA00676_20250606
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ".
4ème chambre
DCA_23TL02019_20240613
13 juin 2024
incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ; / 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02285_20231214
14 décembre 2023
H E et la SCI Anne ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 18 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Cannes a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03091_20220419
19 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 26 février 2019 par laquelle le conseil municipal de
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20842_20220921
21 septembre 2022
- par ailleurs, le danger inhérent à l'utilisation des produits encore autorisés présente bien un caractère grave ; - de plus, des circonstances particulières locales existent, ainsi 40 % de la population
DCA_24NT00824_20250207
7 février 2025
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport de visite du 9 janvier 2020 des inspectrices du secteur hygiène du pôle protection des populations de la commune de Nantes, que le
3ème chambre
DCA_23PA03867_20240808
8 août 2024
Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil communautaire ou le conseil municipal
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02959_20250109
9 janvier 2025
En ce qui concerne la consultation des conseils municipaux intéressés : 15.
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
élaboré l’avis de l’autorité environnementale n’a pas disposé de l’indépendance et de l’autonomie requises par l’article 6 de la directive n° 2011/92/UE modifiée ; - la consultation des conseils municipaux
DCA_22NT02596_20240705
5 juillet 2024
Ils soutiennent que : - le dossier d'enquête publique est incomplet faute de comporter les avis du conseil municipal de La Ménitré, de l'association " Les deux vallées ont la cote !
DCA_25NC01847_20260212
12 février 2026
Cette étude d’incidence environnementale comprend une description de l’état initial de l’environnement et des cartes, un recensement de la population et de sa répartition, un recensement des établissements
DCA_23LY02396_20240207
7 février 2024
Elle soutient que : la requête est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir de la commune et d’autorisation du conseil municipal pour ester en justice ; subsidiairement, les moyens invoqués ne sont
DCA_20LY02416_20240620
20 juin 2024
disposaient, avec la convocation au conseil municipal, d'une note explicative de synthèse, alors, en toute hypothèse, que la commune de Luzy n'a pas émis d'avis dans le délai prévu.
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
En ce qui concerne l'enquête publique : S'agissant de l'information des conseils municipaux : 37.
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