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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02008_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En réprimant la méconnaissance des obligations déclaratives relatives aux comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger posées par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00554_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il résulte de ce qui précède que la condition de production d'un visa long séjour posée à l'article L. 412-1 du même code lui était opposable. Or l'intéressé ne la remplit pas. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02520_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
lors que les conditions dans lesquelles l'entretien individuel prévu à cet article s'est déroulé demeurent imprécises, notamment en ce qui concerne la présence d'un interprète, la nature des questions posées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02974_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D'autre part, l'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03391_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par un arrêté du 17 janvier 2020, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02125_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
des stipulations précitées du b) du 6 l'article 4 de la convention que ne sont pas considérées comme des résidents d'un des deux États contractants, alors même qu'elles satisferaient aux conditions posées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00244_20250828
28 août 2025
28 août 2025
La société JSOP exploite un débit de boissons sous l'enseigne " RIDDIM " situé 117 rue des Postes à Lille.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03448_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle soutient que : - les désordres relatifs aux carrelages et aux sols souples sont dus au procédé de pose de la chape sans lien avec sa mission et ne relèvent pas de la solidarité contractuelle ;
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02398_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
S'agissant de la responsabilité pour faute : Quant au défaut d'adaptation du poste, de changement de poste et de reclassement : 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03708_20220812
12 août 2022
12 août 2022
4127-33 du code de la santé publique dès lors qu'une faute technique a été commise lors de l'intervention d'ostéosynthèse qu'il a subie le 20 octobre 2009 ; - elle l'est également en raison de la pose
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00485_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Pour autant, l'expert indique que ce diagnostic lésionnel, au regard de l'intensité anormale des douleurs post-opératoires, pouvait être posé dès la salle de réveil et aurait dû alors conduire à un examen
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00542_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Pour autant, l'expert indique que ce diagnostic lésionnel, au regard de l'intensité anormale des douleurs post-opératoires, pouvait être posé dès la salle de réveil et aurait dû alors conduire à un examen
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03291_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il soutient que : - il a droit à la réparation intégrale de son préjudice sans que puissent avoir d'incidence l'absence supposée de postes adéquats disponibles dans le périmètre de la direction, ou à
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04052_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 13 juillet 2021 ordonnant une mesure de gel d'avoirs portant sur ses fonds et ressources économiques possédés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03356_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par un arrêté du 3 septembre 2020 le ministre de l'éducation nationale a affecté Mme A sur le poste pour lequel M. D avait présenté sa demande de mutation. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00495_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par un arrêté du 18 juillet 2019, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00496_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par un arrêté du 18 juillet 2019, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02200_20240206
6 février 2024
6 février 2024
E sur ce même poste, à compter du 1er décembre 2019. Par un premier jugement n° 2001057 rendu le 7 juin 2022, dont M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00303_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
en exposition quotidienne et de trois postes en exposition quasi hebdomadaire figurant dans la liste des tâches non retenues, ainsi que trente-et-un salariés appartenant aux personnels d'encadrement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00942_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
A la suite d'un accident de la route survenu dans le cadre de son service en qualité de préposé à la Poste, M.
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