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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
H, trésorier puis trésorier adjoint de l'association, dont la requérante a demandé la communication à l'administration, lui ont été communiqués le 21 juillet 2016.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04233_20220630
30 juin 2022
En outre, le requérant produit également la demande et ses annexes, adressée par voie postale le 18 février 2020, sur laquelle est portée la mention " correspondance communiquée par voie électronique et
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02433_20220721
21 juillet 2022
Un mémoire enregistré le 27 juin 2022 postérieurement à la clôture automatique de l'instruction, présenté pour la société Tabaïbas, n'a pas été communiqué.
3ème Chambre
DCA_23VE00689_20250612
12 juin 2025
électronique sociaux, il s'abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale.
3ème chambre
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
, l'intelligence, la sécurité et à l'électronique.
5ème chambre
DCA_22VE01571_20250213
13 février 2025
En cours de chantier, la réservation retenue pour le passage, au sein de ce pont-route, du réseau d'adduction d'eau potable, s'est avérée insuffisante.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00008_20250603
3 juin 2025
La requête a été régulièrement été communiquée au préfet de la Guyane, qui n'a pas produit d'observations.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00102_20250605
5 juin 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02324_20220609
9 juin 2022
/Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis sur support matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des
Juge des référés
ORCA_25LY00984_20250929
29 septembre 2025
Elle soutient que : S’agissant de l’ordonnance n° 2403970 du 5 mars 2025 : – elle a déclaré sa requête irrecevable, ce qui ne peut être constaté sans la communication, sollicitée en appel, de l’intégralité
DCA_22BX00913_20240416
16 avril 2024
L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier ".
9ème Chambre
DCA_23PA03897_20240405
5 avril 2024
Il a été communiqué et mis à la disposition du conseil de M. A le jour même à 14h47, soit postérieurement à l'heure de clôture d'instruction.
8ème chambre
DCA_22PA00909_20221205
5 décembre 2022
Le 24 décembre 2020, le service d'urbanisme de la commune a accusé réception de sa déclaration d'ouverture de chantier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00235_20220630
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ".
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01915_20260203
3 février 2026
La requête a été communiquée à la commune de Rouen et à la Défenseure des droits, qui n’ont, respectivement, pas produit de mémoire en défense ni d’observations.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01009_20231219
19 décembre 2023
. / En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s'abstient de tout acte, propos ou comportement de nature
DCA_23MA01011_20231219
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
La société CG Finance, qui s'était portée acquéreur de cet immeuble le 19 août 2020, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de cette décision.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01113_20240626
26 juin 2024
Il en est de même du courrier électronique adressé à la SCI Immotex, le 4 juin 2015, par l'un de ses locataires et qui n'a trait qu'à l'installation électrique.
DCA_23BX02213_20250623
23 juin 2025
La requête a été communiquée au ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles qui n'a pas produit de mémoire en défense.
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