Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter

C, ainsi que le rejet de la demande d'asile présentée par Mme C en 2017 et la décision du 5 octobre 2021 par laquelle l'OFPRA a clôturé l'examen de sa nouvelle demande d'asile, a examiné l'ensemble de

Si, dans sa requête d'appel, il soulève un moyen nouveau tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public et se rattache à une cause juridique distincte de

Si, dans sa requête d’appel, il soulève un moyen nouveau tiré de l’insuffisante motivation de cet arrêté, ce moyen, qui n’est pas d’ordre public et se rattache à une cause juridique distincte de celle

A consiste en une mutation vers une nouvelle affectation. Toutefois, ce nouveau lieu de travail se situe dans le même secteur géographique que le précédent et est plus proche du domicile du salarié.

B reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions

B reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté litigieux. Or M. B n'invoque, au soutien du moyen repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau.

En l'absence de nouveaux éléments de fait et de droit au soutien de ce moyen, M. A ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges.

A devait être regardé comme ayant présenté une première demande de titre de séjour à laquelle le préfet du Pas-de-Calais pouvait opposer l'absence de visa long séjour, sans que M.

D... soulève de nouveau en appel, sans élément nouveau ni nouvelle pièce, les moyens tirés de ce que l’arrêté en litige aurait méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Si la SAS Immaldi et Compagnie, à qui cette absence de communication n’a, en tout état de cause, causé aucun préjudice, soutient qu’il comportait un moyen nouveau tiré de ce que le barreau de contournement

Ce moyen doit ainsi être écarté. 12.

aucun élément ou argument nouveau de nature à permettre à la Cour de remettre en cause l’appréciation portée par le tribunal administratif de Paris sur les moyens tirés de l’irrégularité de l’avis du

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Metz Métropole. Copie en sera adressée à M. B A. Fait à Nancy, le 28 septembre 2023. Le président de la 3ème chambre Signé : Ch.

A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait soulevés en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'une

Vu la décision par laquelle la présidente de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer en matière de référés.

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 12 de la présente ordonnance que le moyen tiré de l’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus

D a à nouveau confirmé sa nationalité érythréenne le 4 janvier 2023. 7. Dans ces conditions, le préfet n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation en éloignant M.

Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de leurs situations ne peuvent qu'être écartés. 6.