de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de 2020 dans les rôles de la commune de Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne).

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de 2019 dans les rôles de la ville de Paris (14ème arrondissement).

Aux termes de son article R. 123-3 : " 1° Sous réserve des dispositions des 2° et 3°, les chambres de commerce et d'industrie créent et gèrent les centres de formalités des entreprises compétents pour

Article 2 : La base d'imposition des cotisations foncières des entreprises et des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie, des taxes pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Sodishague, à la SAS Hague Dis, à la commune de la Hague et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023.

Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement

S'agissant du moyen tiré d'une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie : 21.

de commerce et d'industrie territoriale (CCI) Pau Béarn, le syndicat mixte des transports urbains (SMTU) Pau Porte des Pyrénées et la commune de Pau, ou à titre subsidiaire le SMTU Pau Porte des Pyrénées

et l'industrie. () ".

président du CCEM, et des dirigeants de la SLN et du groupe Eramet son opposition aux demandes de la SLN, méconnaîtrait le principe d'impartialité et que le rôle prééminent tenu par le président a pesé

de commerce et d'industrie et de taxe de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Montpellier

de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture () ".

de commerce et d'industrie Métropole de Bourgogne et au département de la Côte-d'Or.

de commerce et d'industrie et de chambres des métiers et de l'artisanat et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux auxquelles la SAS Rousseau a été assujettie au titre des années 2017

Article 3 : Les demandes présentées par la société Foncière Industrie devant le tribunal administratif de Lyon dans les instances nos 1800620, 1808050 et 1902079 et ses conclusions présentées en appel

produits phytopharmaceutiques, y compris des règles de concernant la reconnaissance mutuelle des autorisations et le commerce parallèle.

Le moyen tiré de l’atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie n’est pas fondé.

Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout