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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03995_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00800_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
son régime indemnitaire eu égard à sa manière de servir en application de la délibération en date du 29 avril 2004 de l'assemblée délibérante de la mairie de Metz et de procéder au versement de cette prime
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00809_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01857_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il soutient que : - s'agissant des droits à rémunération, l'université ne lui a pas payé la prime due au titre de l'article 3 du décret du 9 janvier 1992 ; - l'université n'a pas pris en compte ses
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03003_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par ailleurs, il a été reproché à Mme A de ne pas avoir respecté le calendrier de la prime " multi-établissement " en procédant à la mise en paiement de cette prime pour cinq praticiens sans l'accord de
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02848_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause qui débute à la date d'expiration du délai
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00208_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Cette prime est forfaitaire et non révisable.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02271_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
dites « Grand âge » et « Ségur 2 », laquelle n’a pu naître en l’absence de demande d’attribution de ces primes.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00937_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02686_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu (). () / Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00887_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
condamner la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane à lui verser la somme de 7 665 euros au titre des préjudices subis du fait de la décision du 1er juillet 2016 portant attribution d'une prime
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00542_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
estimant qu'il n'était pas démontré qu'il avait perçu des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ; - les décisions attaquées sont entachées d'un détournement de pouvoir et ont été prises
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03836_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
estimant qu'il n'était pas démontré qu'il avait perçu des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ; - les décisions attaquées sont entachées d'un détournement de pouvoir et ont été prises
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00815_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
F la part du traitement qui ne lui a pas été versée durant les congés de maladie pris entre le 20 octobre 2014 et le 28 février 2016, de même que les primes, à l'exclusion de celles liées à l'exercice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01682_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite née le 14 novembre 2022, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la directrice générale
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00965_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Elle soutient que : - son préjudice financier s'élève à 90 000 euros ; elle a justifié de la totalité des revenus qu'elle a perçus entre 2014 et 2018 ; la somme prise en compte au titre des revenus qu'elle
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00800_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
2017 relatif au montant du loyer du logement de fonction de l’intéressé et l’autre, daté du 1er février 2019, relatif à l’ouverture d’une enquête administrative après la publication d’une photographie prise
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00969_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Marseille à lui verser, à titre principal, la somme de 19 603,62 euros, ou, à titre subsidiaire, celle de 10 874,64 euros, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi pour avoir été illégalement privé
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03072_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de technicité prévue par l’article 7 de la délibération n° 74/CP du 12 février 2009 et la prime spéciale prévue par l’article 1er de la délibération n° 417 du 26 novembre 2008 auraient dû être intégrées
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02253_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Le 23 avril 2018, une fiche financière sur laquelle figurait le montant de ses primes, lui a été notifiée.
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