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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00929_20260120
20 janvier 2026
Aux termes de l’article D. 332-5 du code du tourisme : « Les établissements classés terrains de camping apposent obligatoirement à leur entrée un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné
2ème chambre
DCA_24PA00169_20250917
17 septembre 2025
En outre, si elle conteste le montant des heures facturées retenu par l'administration au titre de l'année 2017, il résulte de l'instruction que, pour tenir compte d'une augmentation des prix, la société
3ème chambre
DCA_22TL22379_20241015
15 octobre 2024
En 2019, la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence a entrepris de construire une halle des sports à Jonquières-Saint-Vincent (Gard). Les travaux ont été divisés en treize lots.
4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03562_20220721
21 juillet 2022
Pour la période 2004-2008, un nouveau contrat de plan, dénommé contrat d'entreprise, a été signé prenant en compte de nouveaux investissements et les hausses tarifaires correspondantes. 5.
1ère chambre
DCA_22TL20948_20240314
14 mars 2024
Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 6362-7-2 du code du travail " Tout () prestataire de formation qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à () obtenir indûment le versement d'une aide
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00743_20221108
8 novembre 2022
de la décision à intervenir, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation sans délai, le tout sous astreinte de 150 euros par jours de retard. 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00185_20221201
1 décembre 2022
C demande la prise en compte de diverses factures numérotées de 1 à 125. 10.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
Les indemnités d'assurance consécutives à un sinistre partiel ou total d'un immeuble ne sont pas prises en compte./ III. - Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
La réserve n° 1 n'ayant pas été levée, le maître d'ouvrage délégué a différé l'établissement du décompte général du groupement d'entreprises Delens-Dherte.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01459_20241017
17 octobre 2024
Il soutient que : - compte tenu du délai d'un jour ayant séparé son entretien préalable de licenciement et la réunion du comité social d'entreprise, il n'a pas été en mesure de présenter une défense
6ème chambre
DCA_20VE03141_20240606
6 juin 2024
d'établissement de ces prix. () / 14.4.
4ème chambre
DCA_22PA04945_20240315
15 mars 2024
Elle soutient que : - compte tenu du retard pris par l'administration à exécuter l'arrêt de la Cour n° 20PA01254 du 21 juillet 2021, le Centre d'action sociale de la ville de Paris et la ville de Paris
7ème chambre
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
Si la société requérante soutient qu'elle a été privée des garanties ayant pour objet d'assurer au contribuable des possibilités de débat oral et contradictoire avec le vérificateur, elle n'établit toutefois
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00574_20220623
23 juin 2022
B a demandé réparation pour les fautes commises à son endroit dans l'établissement des impositions supplémentaires établies en son nom propre et s'agissant uniquement de ses préjudices personnels.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01787_20230704
4 juillet 2023
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Big Snack Plus, qui exerce une activité de restauration rapide dans deux établissements situés à Saint-Pierre, dont M.
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
pas qu’elle aurait commis, en tant que destinataire des factures en litige, l’une des infractions prévues par cet article ; que le caractère de complaisance des factures n’est pas établi ; que ce faisant
DCA_22LY03804_20230525
25 mai 2023
La SA Sical a versé à l'instance une déclaration C-ME-Us, établie pour une mise à jour au titre de 1980, mentionnant une surface pondérée totale du local-type n° 4 du procès-verbal de la commune de Vaulx-en-Velin
DCA_18LY03567_20220721
Pour la période 2004-2008, un nouveau contrat de plan, dénommé contrat d'entreprise, a été signé prenant en compte de nouveaux investissements et les hausses tarifaires correspondantes. 9.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03579_20231107
7 novembre 2023
La commune de Saint-Benoît fait valoir que les photocopieurs de marque Konica sont dotés de diverses fonctionnalités, en particulier l'impression en recto-verso sur du papier 250 grammes à partir des magasins
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.