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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT02614_20260213
13 février 2026
Pour établir l’identité de Mme B... et, par suite, son lien de famille avec M. D... A...
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03176_20250603
3 juin 2025
Toutefois, sa candidature, figurant en sixième position sur la liste d'attente, n'a pas été acceptée.
1ère chambre
DCA_21TL03023_20230511
11 mai 2023
L'article L. 80 B du même livre dispose que : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation
Juge des référés
ORCA_25VE01284_20251007
7 octobre 2025
En premier lieu, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00982_20250313
13 mars 2025
En troisième lieu, il est constant que la décision contestée mentionne à tort que M.
DCA_21NT02162_20230414
14 avril 2023
Par suite, le lien de filiation de Mme C E à l'égard de Mme B E doit être regardé comme établi par le jugement supplétif du 9 décembre 2009.
7ème chambre
DCA_23PA03072_20251106
6 novembre 2025
En ce qui concerne le préjudice financier : En premier lieu, il résulte de l’instruction que si, avant la date à laquelle elle avait été placée en position de disponibilité, Mme A... avait été autorisée
5ème chambre
DCA_21NT01530_20220621
21 juin 2022
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation, les liens familiaux invoqués étant établis par les documents d'état civil produits et par les éléments de possession
4ème chambre
DCA_23NT03309_20241025
25 octobre 2024
En premier lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de ce que l'arrêté du 14 octobre 2021 et la décision du 14 décembre 2021 portant rejet du
ORCA_23VE02713_20241107
7 novembre 2024
Le préfet indique par ailleurs que sa décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que ses liens en France ne sont pas intenses et qu'il
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04424_20221222
22 décembre 2022
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04944_20220524
24 mai 2022
En second lieu, les premiers juges ayant considéré que les conclusions de M.
DCA_21NT01543_20220405
5 avril 2022
Le ministre de l'intérieur soutient que : - le lien de filiation n'est établi ni par les actes d'état civil produits ni par la possession d'état ; - Mme C B D n'a pas démontré que le père des enfants
1ère Chambre
DCA_22VE01104_20220712
12 juillet 2022
B et que soient prises les mesures qui en découlent. Il y a par suite lieu d'enjoindre au préfet des Yvelines de mettre M.
DCA_21NT02169_20220624
24 juin 2022
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 4.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01395_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : - l'EHPAD n'ayant pas repris la procédure relative à la détermination de la position statutaire dans laquelle elle devait être placée, il y a lieu de liquider l'astreinte à la somme
DCA_23NT00896_20231010
10 octobre 2023
En second lieu, si M.
DCA_22NT03519_20240409
9 avril 2024
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
DCA_24NT01765_20250318
18 mars 2025
Il soutient que ni le lien matrimonial ni le lien de filiation avec le réunifiant ne sont établis par les actes d'état civil produits, ni par les éléments de possession d'état.
DCA_21NT02423_20240223
23 février 2024
Ils soutiennent que : - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - les décisions contestées méconnaissent les stipulations
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