CAA78 · Juge des référés — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit. 
 Par un jugement n° 2013842 du 16 février 2023, le tribunal administratif de                             Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 11 et 13 décembre 2023, et les 12 et 16 avril et 3 mai 2024, M. D, représenté par Me Allain, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par un agent incompétent ; l'arrêté donnant compétence à Mme B n'a pas été produit et n'est pas mentionné dans l'arrêté contesté ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; 
 - la décision contestée porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise du 17 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. D, ressortissant géorgien né le 20 octobre 1979, entré en France le 11 mai 2002, a présenté le 23 juillet 2019 une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par l'arrêté contesté du 7 décembre 2020, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français durant un an. M. D relève appel du jugement du 16 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation des décisions portant refus de séjour, éloignement et détermination du pays de renvoi. 
 3. En premier lieu, Mme A B, adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, signataire de l'arrêté contesté, a reçu délégation du préfet des Hauts-de-Seine, par un arrêté du 2 octobre 2020 n° 2020-127, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour signer, notamment, les décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi. Cet arrêté a été visé dans l'arrêté contesté et produit en défense en première instance. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire manque en fait en toutes ses branches.  
 4. En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français doivent être motivées. 
 5. L'arrêté contesté vise notamment les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, ainsi que l'avis de la commission du titre de séjour du 6 novembre 2020, rappelle la situation administrative, personnelle et familiale de M. D, notamment les circonstances qu'il est célibataire et sans charge de famille, qu'il ne justifie d'aucune activité de salariée depuis son entrée en France, qu'il ne maîtrise pas la langue française, et qu'il a fait l'objet de sept condamnations dont cinq à des peines d'emprisonnement pour des faits commis entre le 13 avril 2005 et le 12 octobre 2017, notamment pour vol, vol en réunion et conduite de véhicule sans permis et sans assurance, et qu'il a fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français suite à une demande de renouvellement de son titre de séjour pour soins le 29 octobre 2013 et le 29 novembre 2016 après avis défavorable de la commission du titre de séjour. Le préfet indique par ailleurs que sa décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que ses liens en France ne sont pas intenses et qu'il ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-trois ans. Le préfet des Hauts-de-Seine a, ainsi, suffisamment motivé ses décisions de refus d'admission exceptionnelle au séjour et d'éloignement. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /  () ". Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de l'arrêté contesté : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / () ". 
 7. M. D se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France depuis 2002, de la présence de sa sœur qui a obtenu le statut de réfugiée et de la famille de celle-ci, de son isolement en cas de retour en Géorgie, de son insertion professionnelle et de son état de santé, et fait valoir que ses condamnations sont anciennes. Toutefois, M. D, entré irrégulièrement en France le 11 mai 2002, s'y est maintenu en dépit du rejet définitif de sa demande d'asile par une décision du 29 juillet 2003 de l'Office français des réfugiés et des apatrides (OFPRA), confirmée le 14 juin 2004 par la commission de recours des réfugiés, et de sa demande de réexamen, par une décision du 6 octobre 2005 de l'OFPRA, confirmée le 5 décembre 2006 par la Cour nationale du droit d'asile, et de l'arrêté de reconduite pris à son encontre le 25 avril 2008 par le préfet de l'Oise. S'il a été mis en possession de titres de séjour du 23 février 2010 au 22 février 2013, pour raison de santé, le renouvellement de ce titre de séjour lui a été refusé par un arrêté du préfet de l'Oise du 29 octobre 2013. De nouveau mis en possession d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " du 23 février 2014 au 22 février 2015, il a fait l'objet d'un arrêté portant refus de titre de séjour du préfet des Hauts de Seine le 29 novembre 2016, assorti d'une obligation de quitter le territoire français qui n'a pas été exécutée. Le recours formé par l'intéressé contre cet arrêté a été rejeté par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 28 avril 2017. A la date de l'arrêté contesté du 7 décembre 2020, l'activité dont se prévaut M. D, durant quatre mois en 2004, six mois en 2006, un mois en 2007, six mois d'octobre 2020 à mars 2021, et ses contrats de mission réalisés en 2011, n'étaient pas de nature à caractériser une insertion professionnelle stable et ancienne. En outre, l'intéressé indique lui-même ne s'être inscrit à des cours de français qu'en 2023. Il a fait l'objet de plusieurs condamnations à des peines de prison inscrites au casier judiciaire, notamment le 14 octobre 2011 pour des faits de vol avec destruction ou dégradation et le 22 avril 2013 pour des faits de vol en réunion en état de récidive. Célibataire sans charge de famille, M. D n'établit pas être totalement dépourvu d'attaches en Géorgie, où il a vécu jusqu'à l'âge de                     vingt-trois ans. Les craintes dont il fait état en cas de retour dans son pays d'origine sont en tout état de cause inopérantes à l'encontre de la décision portant refus de séjour. La commission du titre de séjour a d'ailleurs émis le 6 novembre 2020, un avis défavorable à la délivrance d'un titre de séjour à M. D. Dans ces conditions, en dépit de l'ancienneté du séjour en France de l'intéressé et de la présence régulière de sa sœur et de la famille de celle-ci, en estimant que la situation de M. D ne répondait pas à des circonstances humanitaires et qu'il ne justifiait pas de motifs exceptionnels d'admission au séjour, au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation, ni porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () / : 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 9. En se bornant à soutenir que l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'un titre de séjour doit lui être délivré en application de l'article L. 313-14 de ce code, le requérant n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, si M. D a bénéficié par le passé de titres de séjour en raison de son état de santé et produit des certificats médicaux dont il ressort qu'il bénéficie d'un suivi en psychiatrie, il ne ressort pas des pièces du dossier que le défaut de prise en charge médicale pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.  
 10. En dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, les moyens d'exception d'illégalité ne peuvent qu'être écartés. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 7 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 O. DORION   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
            Pour expédition conforme, 
            La greffière,00