Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne la nécessité d'obtenir un permis de construire : 3.

toutes les mesures nécessaires pour éviter ce sinistre ni qu’elle ait procédé dans l’intervalle au constat de l’absence de réalisation des travaux requis.

dans les caves de l'immeuble.

Toutefois, à compter de l'intervention de la mesure de régularisation prise dans le cadre du sursis à statuer prononcé par le jugement avant dire droit, les conclusions dirigées contre ce jugement en tant

et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 définissant conformément au règlement n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en œuvre des mesures

Il résulte de la lettre même des dispositions des articles R. 122-2 et R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation que la hauteur d'un immeuble se mesure, pour l'application de la réglementation

incomberait nécessairement à leur détenteur ; / () ". 3.

d’autres informations nécessaires à une prise de décision éclairée ; la réalité du préjudice invoqué par la commune relatif à la perte des loyers, valorisée à hauteur de 153 387,48 euros, n’est pas établie

à l'initiative de cette modification complète ou adapte, si nécessaire, les mesures de gestion définies au premier alinéa. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en

une nouvelle évaluation environnementale, ou que la prise en compte d'autres projets intervenus entretemps l'aurait nécessitée. 34.

Le juge apprécie le caractère significatif de l’écart entre le prix de cession et la valeur vénale de l’immeuble compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce. 4.

En ce qui concerne l’utilité publique de l’opération : Une opération ne peut être déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients

Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont

Par un arrêté du 7 août 2012, le maire de Bordeaux a pris acte de la réalisation des mesures conservatoires mettant fin au danger constaté et a abrogé l'arrêté de péril du 4 juin 2012.

Delage, président de chambre, - Mme Labetoulle, première conseillère, - Mme Palis De Koninck, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2025.

les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d'être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d'environnement, aient la possibilité de donner leur

, de fixer ce prix.

Ce règlement ne comporte pas de dispositions spécialement applicables à la modification des immeubles existants en ce qui concerne les clôtures. 25.

de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ".

nécessaires pour mettre fin aux inondations affectant sa propriété et enfin d'enjoindre à la commune de réaliser les travaux nécessaires pour y mettre fin.