L’article 5.3 de la même annexe relatif aux « Travaux » prévoit que : « Les travaux de réparation ou d’aménagement de l’entrepôt frigorifique ne peuvent être effectués qu’après élaboration d’un document

dont elle a été privée.

B, qui ne conteste pas avoir eu directement et effectivement accès à son dossier pénal et qui a bénéficié, ainsi qu'il a été dit au point 5 ci-dessus, d'une information le mettant à même de demander la

Il précise qu'il ressort de l'examen de sa situation qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit à sa vie privée et familiale.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur. 7° Un plan faisant apparaître

de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur. 7° Un plan faisant apparaître

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. () " 31.

Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les articles R. 242-1 et suivants du code de la consommation ; - les régularisations litigieuses ont été effectuées dans les conditions prévues par

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

" pourrait être intéressant de réaliser, à la fin des travaux prévue en 2017, une campagne de mesures supplémentaires en période nocturne (aux alentours de 05h00 d'après sondage effectué) pour confirmer

d'un bien privé doté de caractéristiques similaires pour contester le montant de la redevance mis à sa charge, cette valeur locative n'étant qu'un critère subsidiaire et indicatif, le seul critère impératif

Ils font partie du domaine privé de la commune. ».

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 12 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.

pas la solidité et ne sont pas l’accessoire indispensable, et qui par ailleurs ne sont pas affectés et aménagés pour les besoins du service public de l’activité casinotière, appartiennent au domaine privé

visant à réduire les effets sur les carrefours giratoires existants, notamment concernant la difficulté d'écoulement du trafic au carrefour C2.

L'argumentation relative aux travaux effectivement réalisés par les pétitionnaires sur le terrain est, pour sa part, inopérante au soutien de conclusions dirigées contre un permis de construire dont la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements

Elle a été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance le 30 mars 2018.