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542 résultats pour « référence à des causes déjà jugées auxquelles le tiers opposant n'était pas partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00141_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, a annulé l'arrêté attaqué en tant qu'il oblige Mme A épouse B à quitter le territoire français dans un délai de trente

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00003_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 2052 de ce code : " Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ". 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01509_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Sur la régularité du jugement : 2. D’une part, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03609_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Cette personne ne prend pas part aux votes. Les personnes ayant déjà eu à connaître du litige ne peuvent siéger au comité saisi sur ce litige. () ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02172_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

A ce titre, les parties peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03190_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

, sans que la profondeur excavée ne puisse être inférieure à 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre du document d'urbanisme opposable et 1 m dans les autres cas.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01754_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

aux conclusions de son intervention lorsqu'elle aurait eu qualité soit pour introduire elle-même le recours, soit, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce opposition contre le jugement

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00183_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

La société Edeis Ingénierie a demandé, par une requête n° 1903710, de condamner l'Andra à lui verser la somme de 642 222,83 euros au titre des frais causés par la démobilisation des chefs de projet dédiés

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00342_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A ne remplit pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour et fait référence de manière précise et circonstanciée à sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00840_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par un jugement n° 2105182 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, donné acte du désistement d'instance de la société Freedays de sa demande tendant à l'annulation de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04621_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

général des impôts au titre des années 2013, 2014 et 2015, d'autre part la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2015

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00394_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

2015 et 2016, déchargé la SAS Elivia des droits primitifs et supplémentaires des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 résultant de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00470_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

En partie Est, les sites militaires sont classés en zone UM uniquement dans leurs parties déjà urbanisées, le reste du couvert boisé étant classé en zone NprM.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

D’une part, la somme accordée par les premiers juges au titre de la révision des prix, appliquée au montant du marché de base augmenté des travaux supplémentaires à hauteur des 816 237,04 euros, 8 050

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00591_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que d'une part, il ne contient pas l'analyse de l'ensemble des observations de la requérante du 24 octobre 2022 répondant aux moyens susceptibles

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL02065_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Toutefois, dans le cas où serait contesté à l'occasion d'un recours dirigé contre une telle obligation un refus de titre de séjour pris concomitamment, si le juge administratif annule le refus de titre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01140_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

versées à ce titre ainsi qu'au titre de l'assistance par une tierce personne.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA02678_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il la met hors de cause ; 2°) de confirmer sa mise hors de cause ; 3°) de mettre à la charge des sociétés Colas Rail et Bouygues TPRF une somme de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03333_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

verser des dommages et intérêts liquidés à la date du 29 mai 2024 et non à la date du jugement, de condamner la chambre à lui verser la somme de 124 027,44 euros au titre de ses préjudices, somme à parfaire

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01428_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

français pour une durée de deux ans et a procédé à son signalement aux fins de non admission dans l'espace Schengen, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre

Source officielle

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