Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne) pour la construction d’une maison de 150 mètres carrés et l’arrêté du 15 mai 2023 par lequel ce maire a refusé de lui accorder un permis de construire, ensemble la décision implicite

Dans ces conditions, et alors que, comme l’ont relevé à raison les premiers juges, le chiffre d’affaires réalisé en 2020 ne peut servir, à lui seul, de référence, compte tenu de l’impact sur les marchés

D C, ainsi que la décision par laquelle la ministre du travail a implicitement rejeté son recours hiérarchique présenté par une lettre du 3 juin 2019.

privée d'une garantie ; - le préavis de deux mois auquel elle avait droit du fait de son ancienneté de plus de deux ans n'ayant pas été respecté, la décision de licenciement doit être annulée ; - l'équipe

du 25 septembre 2018 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Montreuil, ainsi que la décision implicite

Les requérants ont adressé une réclamation, le 8 novembre 2019, à l’administration fiscale qui a été implicitement rejetée.

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par un jugement n° 1903849 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à M.

Etant donné les espaces disponibles et les friches existantes dans les zones d’activités équipées, elle pourrait limiter la surface globale dédiée au secteur économique à celle consommée pendant les 10

recevables dès lors qu'il a demandé réparation et sollicité la protection fonctionnelle dans un même courrier du 19 août 2022, que l'arrêté du 23 novembre 2022 est venu se substituer à la décision implicite

Mme A... a formé un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté qui a été implicitement rejeté.

B a, le 6 décembre 2021, saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande dirigée contre le refus implicite qui lui avait ainsi été opposé, limitée aux préjudices résultant de son exposition aux

Elle a ensuite saisi l'administration d'une demande indemnitaire par courrier du 17 janvier 2022, reçue le 18 janvier suivant, laquelle a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le permis de construire délivré le 21 décembre 2020 par le maire de la commune de Chenex à la SCCV Les Clos de Crully, ensemble la décision implicite

dissuasive poursuivant un objectif environnemental ; - l'appréciation des droits supplémentaires, de façon forfaitaire, annuelle et par rapport à la surface de la terrasse et non au nombre des équipements

Par un jugement n° 2202913 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur cette demande, et a enjoint au préfet

Equipements culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques : Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 300 M euros ;. 11.

Equipements culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques : Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 300 M euros ; 11.

Cette société a retourné ce décompte général au maître de l'ouvrage en l'assortissant de réserves consignées dans un mémoire en réclamation, lequel a été implicitement rejeté.

Par ailleurs, ayant été en activité jusqu’au début de l’année 2019, l’appelante ne saurait soutenir que doivent être pris comme référence les revenus qu’elle a perçus en 2017.

alors qu’il n’avait pas été informé de son droit de garder le silence ; il n’a jamais reconnu les faits qui lui étaient reprochés, notamment en ce qui concerne ses rapports avec les membres de son équipe