Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Metz a refusé de lui verser une indemnité

En deuxième lieu, Mme B, dont il n'est nullement contesté qu'elle effectuait ses déplacements pour se rendre à des rendez-vous médicaux en voiture, est également fondée à demander l'indemnisation des frais

accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement. / Le montant de l'indemnité, calculé

à l'épaule déclarées le 2 juillet 2014.

Sur le principe de responsabilité : En ce qui concerne le régime applicable : 10.

En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices : 7.

ou faire l'objet d'une servitude de tréfonds, justement indemnisée, * la bande de terrain, qui est constructible, est nécessaire à l'aménagement de leur propriété.

Ils soutiennent que : - leur action est fondée sur le régime de responsabilité sans faute qui permet aux riverains des voies publiques d'obtenir réparation des troubles anormaux de voisinage ; - c'est

de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

B a occupé, à compter du 1er août 2010, le poste de chef de la section " systèmes embarqués " au sein du bureau équipements et déploiement.

Il en résulte que ce régime s’appliquait de manière générale, impersonnelle et obligatoire à l’ensemble des salariés de la société entrant dans la catégorie des « collaborateurs expatriés ».

de responsabilité de la personne publique pour un dommage causé à un usager d'un ouvrage public est un régime de responsabilité pour faute, caractérisée par un défaut d'entretien normal de l'ouvrage et

A... a pu réintégrer son stand dès le 15 novembre 2019, soit dans un délai de trois semaines après la notification à la commune de ladite ordonnance.

impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

de retraite supplémentaire ou d'indemnités de fin de carrière de leurs entreprises adhérentes.

Procédure contentieuse antérieure : Mme A Prince B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le recteur de l'académie de Reims

A a présenté une demande d'indemnisation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait de ce refus par courrier de son conseil du 10 août 2018.

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. / () / Lorsque le dernier traitement

B a exposé des frais de déplacement en lien avec le dommage en litige.

B l'indemnité mensuelle de technicité lui étant due pour la période du 20 juin 2017 au 30 juin 2018, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de deux mois, à défaut pour