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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01488_20231213
13 décembre 2023
ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et de condamner ladite communauté de communes à lui verser la somme de 100 969,37 euros en réparation des préjudices causés par l'illégalité
Juge des référés
ORCA_24VE00395_20250116
16 janvier 2025
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur de fait concernant sa rémunération ;
2ème chambre
DCA_20PA03845_20220615
15 juin 2022
Il soutient que : - il ne peut être tenu pour responsable du préjudice résultant des rémunérations non perçues par M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01730_20230615
15 juin 2023
délai de départ volontaire est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en conséquence de l'illégalité
ORCA_25NC01717_20251017
17 octobre 2025
l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; - elle est illégale raison de l’illégalité
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01008_20230919
19 septembre 2023
par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.
5ème Chambre
DCA_24PA05072_20251218
18 décembre 2025
-1 du code général de la fonction publique ; - la suspension de sa rémunération entre le 14 juin 2022 et le 4 juillet 2022 est illégale dès lors que l’administration a manqué à son obligation de lui
ORCA_26PA01550_20260415
15 avril 2026
en raison de l’illégalité de la décision rejetant sa demande d’admission au séjour et est disproportionnée.
ORCA_26PA01645_20260429
29 avril 2026
dès lors qu’elle se fonde sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
6ème Chambre
DCA_22PA03197_20231121
21 novembre 2023
septembre 2010 et le mois de juin 2011, sa rémunération mensuelle passant de 1 425,09 euros nets à 3 250,97 euros.
DCA_21NC01033_20220630
30 juin 2022
Si cette directive, qui n'a pas vocation à s'appliquer aux questions de rémunération, ne fait pas obstacle, pour la rémunération des gardes de 24 heures effectuées par les sapeurs-pompiers professionnels
DCA_21NC01038_20220630
DCA_21NC01040_20220630
DCA_21NC01041_20220630
DCA_21NC01042_20220630
DCA_21NC01047_20220630
DCA_21NC01051_20220630
DCA_24PA02153_20250507
7 mai 2025
Pour autant, le calcul qu'il effectue consistant à comparer : ex ante, sa rémunération indiciaire majorée de toutes les autres composantes de rémunération, notamment de l'indemnité compensatrice de CSG
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02795_20221122
22 novembre 2022
En se bornant à faire valoir qu'une telle baisse de rémunération a été réalisée en référence aux conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires affectés aux fonctions de référent
DCA_24PA05279_20251119
19 novembre 2025
En l’espèce, d’une part, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, la décision du 19 août 2021 portant refus d’imputabilité au service de la maladie de Mme B... n’est pas illégale.
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