Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : – M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter

Les dispositions précitées poursuivent le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire de service public d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée,

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 août 2020 et le 24 janvier 2023, le ministre de la transition écologique et solidaire, devenu le ministre de la transition énergétique

Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2024, la ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2021, le ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce que la cour prononce un sursis à statuer

Par deux mémoires en défense enregistrés le 17 décembre 2021 et le 27 avril 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin 2021 et 21 juillet 2023, la société Moter, représentée par la SELAS Adamas Affaires Publiques, agissant par Me Heymans

La ministre des armées soutient que ces conclusions ne présentaient pas suffisamment de lien entre-elles et auraient dû faire l'objet de deux requêtes distinctes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024, le garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

En quatrième lieu, la ministre des armées ne peut utilement se prévaloir d’une circulaire FP/6 1763 du 4 février 1991 du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - les observations de Me Poupot, représentant M.

Par mémoire enregistré le 18 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que aucun des moyens de la requête n'est fondé. II.

de Leroy Merlin a été reconnue par la cour et que le permis en litige n’apporte que des ajustements minimes ; il existe un intérêt public manifeste à suspendre la décision litigieuse, la société, qui

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2020 sous le n° 20NC02741, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la cour : 1°) à titre principal, de prononcer

Il fait valoir que : - les moyens de la requête sont infondés ; - il y a uniquement lieu de réviser le coût des travaux de remise en état pour tenir compte de la remise en état partielle des terrains

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, M.