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609 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL00596_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il résulte de l'instruction, en particulier des attestations circonstanciées et concordantes émanant de deux cheffes de projet informatique, d'une développeuse d'application web et d'un chef de produit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01376_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il résulte de ces dernières dispositions que la licitation d’un bien dépendant d’une indivision successorale au profit d’un membre de cette indivision vaut partage.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22960_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il en résulte que la société Pettès n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à la condamnation du maître de l'ouvrage à lui verser la somme de 7

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01056_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Il soutient que : - les premiers juges ont estimé à tort que la procédure d’imposition était irrégulière dès lors que l’avis de réception du pli recommandé contenant la proposition de rectification comportait

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00321_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

S’il résulte de l’instruction que les travaux payés correspondaient effectivement à des tontes, de tels travaux relevaient d’un autre marché passé avec la société Stratofor.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01013_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Il est à ce titre en principe en droit, sous réserve qu'il n'en résulte aucune double indemnisation, d'obtenir réparation du préjudice direct et certain résultant de la résiliation unilatérale d'une telle

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_18MA00622_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

D..., l’exonération de cet impôt local l'année de la création pour toute entreprise.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00368_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Si elle fait valoir que toutes les réserves ont été levées au 29 juillet 2017, date limite fixée lors de la réception des travaux, il résulte de l'instruction, et en particulier de l'état des réserves

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05387_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Par suite, la SAS Seateam Aviation était dépourvue de toute chance de remporter le contrat du lot n° 1.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05881_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03586_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En l'espèce, le marché en cause n'a fait l'objet ni d'une résiliation de la part de la CCI des Iles de Guadeloupe, ni d'un décompte.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03587_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En l'espèce, le marché en cause n'a fait l'objet ni d'une résiliation de la part de la CCI des Iles de Guadeloupe, ni d'un décompte.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02335_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01555_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

changement d'occupation, d'utilisation des logements ou toute mutation de propriété intervenant pendant la période mentionnée à l'article 15 du présent règlement ».

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00846_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

A cette même date, la SCI OSV a levé l'option d'achat concernant l'ensemble immobilier en cause et s'est acquittée d'un prix de 110 431,55 euros toutes taxes comprises, soit 92 026,29 euros hors taxes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01098_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

En revanche, il résulte de ce qui a été dit au point 13, que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00319_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04244_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En application de l'article 33 de la convention, la société Les Deux Arbres doit remettre annuellement à l'autorité concédante un rapport retraçant l'activité du service au cours de l'année écoulée.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00842_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01411_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

A : " () / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité

Source officielle

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