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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
Il résulte de l'instruction, en particulier des attestations circonstanciées et concordantes émanant de deux cheffes de projet informatique, d'une développeuse d'application web et d'un chef de produit
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
Il résulte de ces dernières dispositions que la licitation d’un bien dépendant d’une indivision successorale au profit d’un membre de cette indivision vaut partage.
DCA_20TL22960_20221206
6 décembre 2022
Il en résulte que la société Pettès n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à la condamnation du maître de l'ouvrage à lui verser la somme de 7
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01056_20260305
5 mars 2026
Il soutient que : - les premiers juges ont estimé à tort que la procédure d’imposition était irrégulière dès lors que l’avis de réception du pli recommandé contenant la proposition de rectification comportait
4ème Chambre
DCA_24VE00321_20260203
3 février 2026
S’il résulte de l’instruction que les travaux payés correspondaient effectivement à des tontes, de tels travaux relevaient d’un autre marché passé avec la société Stratofor.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01013_20240920
20 septembre 2024
Il est à ce titre en principe en droit, sous réserve qu'il n'en résulte aucune double indemnisation, d'obtenir réparation du préjudice direct et certain résultant de la résiliation unilatérale d'une telle
6ème chambre - formation à 3
DCA_18MA00622_20230109
9 janvier 2023
D..., l’exonération de cet impôt local l'année de la création pour toute entreprise.
DCA_22VE00368_20241119
19 novembre 2024
Si elle fait valoir que toutes les réserves ont été levées au 29 juillet 2017, date limite fixée lors de la réception des travaux, il résulte de l'instruction, et en particulier de l'état des réserves
DCA_19MA05387_20220425
25 avril 2022
Par suite, la SAS Seateam Aviation était dépourvue de toute chance de remporter le contrat du lot n° 1.
6ème Chambre
DCA_21PA05881_20220920
20 septembre 2022
. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03586_20231212
12 décembre 2023
En l'espèce, le marché en cause n'a fait l'objet ni d'une résiliation de la part de la CCI des Iles de Guadeloupe, ni d'un décompte.
DCA_21BX03587_20231212
DCA_24DA02335_20260323
23 mars 2026
Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01555_20260430
30 avril 2026
changement d'occupation, d'utilisation des logements ou toute mutation de propriété intervenant pendant la période mentionnée à l'article 15 du présent règlement ».
DCA_23DA00846_20240522
22 mai 2024
A cette même date, la SCI OSV a levé l'option d'achat concernant l'ensemble immobilier en cause et s'est acquittée d'un prix de 110 431,55 euros toutes taxes comprises, soit 92 026,29 euros hors taxes
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01098_20230615
15 juin 2023
En revanche, il résulte de ce qui a été dit au point 13, que M.
DCA_22LY00319_20231221
21 décembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (
DCA_21BX04244_20231221
En application de l'article 33 de la convention, la société Les Deux Arbres doit remettre annuellement à l'autorité concédante un rapport retraçant l'activité du service au cours de l'année écoulée.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00842_20241023
23 octobre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
5ème chambre
DCA_24VE01411_20241205
5 décembre 2024
A : " () / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité
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