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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02371_20240119
19 janvier 2024
Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible
ORCA_23NT02584_20240119
ORCA_23NT02616_20240119
6ème chambre
DCA_22VE01380_20240711
11 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - et les observations de Me Redler substituant Me Halpern
Juge des référés
ORCA_25BX02474_20251014
14 octobre 2025
de l’intégration de réexaminer sa situation et de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans l’attente de la décision au fond, sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02635_20220525
25 mai 2022
En deuxième lieu, si les comptes rendus d'entretien professionnel pour les années 2011 et 2012 mentionnent que M.
9ème Chambre
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.
DCA_23DA00244_20240305
5 mars 2024
Le 15 février 2022, le comité médical supérieur a émis un avis défavorable à l'octroi d'un congé de longue maladie et un avis favorable à un congé ordinaire de maladie à compter du 2 décembre 2020.
DCA_24NT02358_20251112
12 novembre 2025
, in fine, de pas moins de sept avis du comité médical départemental et d’un avis du comité médical supérieur entre 2017 et 2020, rendus en faveur de l’inaptitude totale et définitive de M.
DCA_23DA01393_20250429
29 avril 2025
Intervention d'un comité consultatif de règlement amiable : Le représentant du pouvoir adjudicateur ou le titulaire peut soumettre tout différend qui les oppose au comité consultatif de règlement amiable
7ème chambre
DCA_25PA01277_20251127
27 novembre 2025
2023, la cour, sur appel de la SARL Malakoff Paris 16, a réduit les bases d’imposition de la société à l’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2015 et 2016 à concurrence de la prise en compte
4ème chambre
DCA_25TL01667_20260507
7 mai 2026
préfet de Tarn-et-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui délivrer le permis de construire sollicité ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande, sous un délai d’un mois à compter
ORCA_24NC00288_20260331
31 mars 2026
tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’hôpital La Grafenbourg à lui verser en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis la somme de 28 000 euros, assortis des intérêts moratoires à compter
2ème Chambre
DCA_21NT02693_20250321
21 mars 2025
21NT02693 du 23 février 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter
DCA_24PA04109_20260402
2 avril 2026
A ce titre, pour évaluer ce taux, elle peut le cas échéant tenir compte du rendement d’emprunts obligataires émanant d’entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03178_20220405
5 avril 2022
500 euros et 500 000 euros, n'auraient pas été imposées à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en l'absence d'un tel dispositif ; - le dispositif génère encore une rupture d'égalité compte
ORCA_21NC03179_20220405
ORCA_21NC03180_20220405
ORCA_21NC03183_20220405
ORCA_21NC03184_20220405
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