La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

A la suite du placement en redressement judiciaire de la société Ascometal par un jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 7 mars 2014, le mandataire judiciaire désigné par ce tribunal a informé

judiciaire dont ils font l'objet ; les documents comptables produits permettent d'établir l'existence d'une erreur dans le résultat imposable retenu par l'administration fiscale ; - la majoration de

Enfin, par un jugement de conversion en liquidation judiciaire du 9 septembre 2020, Me Scelles a été désignée mandataire liquidatrice par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire.

au seul motif que l'autorité judiciaire ne l'a pas " autorisé à communiquer ces documents extraits d'une procédure d'instruction en cours ".

A et le redressement en cause. Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Entretemps, la SA ASM Picardie a été placée, en janvier 2000, en redressement judiciaire, puis, cette société ne s’étant pas conformée aux prescriptions de plusieurs arrêtés de mise en demeure signés par

Par un jugement du 3 janvier 2018, le tribunal de commerce de Compiègne a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société SAI.

Par un jugement du 3 janvier 2018, le tribunal de commerce de Compiègne a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société SAI.

Par un jugement du 3 janvier 2018, le tribunal de commerce de Compiègne a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société SAI.

Par un jugement du 3 janvier 2018, le tribunal de commerce de Compiègne a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société SAI.

A... était le gérant et l’associé à hauteur de 50 %, et placée depuis en liquidation judiciaire, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2014 au 30 juin

Le 7 novembre 2011, la société Multiconcept International a toutefois été placée en redressement judiciaire.