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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03826_20240312
12 mars 2024
sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions. / Celui-ci est tenu () de présenter à la victime une offre d'indemnisation
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04182_20221020
20 octobre 2022
Elle a refusé de prendre les fonctions administratives qui lui ont été proposées à compter de janvier 2018 au lycée La Martinière Duchère de Lyon.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03224_20220505
5 mai 2022
E..., représentés par Me Georges Maury et Me Antoine Maury, demandent à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif en tant qu’il a refusé d’indemniser les pertes de gains professionnels
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01287_20250305
5 mars 2025
A a obtenu une indemnisation de 8 100 euros au titre des congés payés non pris avant son départ à la retraite ; - le rétablissement de l'intéressé dans ses droits au bénéfice de l'indemnité spécifique
DCA_22DA00783_20230418
18 avril 2023
La victime peut faire de même devant le juge d'appel, dans la limite toutefois du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l'indemnité demandée au titre des
2ème chambre
DCA_22TL21145_20241126
26 novembre 2024
du montant de l'indemnité chiffrée devant les premiers juges, il sollicite en appel l'indemnisation de ce préjudice.
8ème chambre
DCA_25PA03850_20260324
24 mars 2026
Imputant cette pathologie à la vaccination reçue, M. B...
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03205_20250701
1 juillet 2025
Sur l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité de vendre le lot F : 3. L'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués.
2ème Chambre
DCA_24VE00402_20251120
20 novembre 2025
Le maire de la commune de Lisse a, au nom de l’Etat, par un arrêté du 1er octobre 2014, refusé de délivrer cette autorisation.
6ème Chambre
DCA_22PA02836_20231121
21 novembre 2023
Vialon, représenté par Me Moreau, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 mai 2022 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a refusé l'indemnisation du préjudice lié à la fin de
3ème chambre
DCA_24PA03060_20260109
9 janvier 2026
L’AP-HP a refusé de suivre cet avis et de proposer une indemnisation à la victime.
3ème Chambre
DCA_23NT02643_20241004
4 octobre 2024
l'art ; - une perte de chance d'éviter le dommage doit être retenue, qui doit être évaluée à 75% conformément au rapport des experts ; - les préjudices indemnisés ont été justement évalués et indemnisés
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03793_20221017
17 octobre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation du refus de protection fonctionnelle : 3.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01479_20250214
14 février 2025
B une offre d'indemnisation sur la base des conclusions expertales à hauteur de 50 % des préjudices subis, laquelle a été refusée par l'intéressé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02210_20241114
14 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 7.
DCA_21LY02727_20220713
13 juillet 2022
: Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la chambre de commerce et d'industrie Lyon métropole Saint-Etienne Roanne à lui verser une indemnité
DCA_22MA02521_20231026
26 octobre 2023
B a demandé au maire de Bormes-les-Mimosas de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité tant du refus de permis de construire qui lui a été opposé le 13 juin 2006 que
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03332_20260330
30 mars 2026
à hauteur de 6 904 euros au lieu de 9 493 euros correspondant à onze indemnités de 863 euros.
Juge des référés
DCA_25TL00315_20250916
16 septembre 2025
faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même
6ème chambre
DCA_24NT01817_20250603
3 juin 2025
Par un courrier du 17 novembre 2020, reçu le 23 novembre 2020 par le rectorat, Mme A a formé une réclamation préalable afin d'être indemnisée à hauteur de 46 670 euros des préjudices qu'elle estime
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