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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02336_20220525
25 mai 2022
au début de l'année 2016 ; - le lien de causalité direct et certain est établi entre les fautes commises par le GIE Atout France et l'Etat et les préjudices qu'elle a subis ; du fait de ces fautes,
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
que si elle avait acquis directement les parts des SCI ; la restructuration a consisté à allouer les deux biens susceptibles d'être cédés à court terme à une société ayant pour objet l'activité de marchand
2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
Alors même que certaines de ces prévisions n'auraient pas été conformes à la réglementation alors applicable, M.
DCA_23NT02067_20250711
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
L'analyse d'impact a ainsi pris en considération, entre autres paramètres d'évaluation, la croissance démographique de la commune, la diminution de l'évasion commerciale physique sur ce secteur marchand
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
Le projet, constitué de 2 corps de bâtiment de 4 à 5 niveaux, flanqués de deux constructions de même hauteur, abritant un total de 128 logements, présente une importance certaine.
DCA_16PA02401_20220708
substitution de base légale, elle était irrecevable car la société n'a pas pu saisir l'interlocuteur pour faire valoir ses observations sur un désaccord de quantum d'une rectification fondée sur le refus
DCA_23NT02723_20250502
2 mai 2025
Cette orientation prévoit, toutefois, qu'au-delà de l'optimisation du tissu, certains projets en extension s'avèrent néanmoins nécessaires, notamment en matière d'activités artisanales de proximité (a)
3ème chambre
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
Les seuils ainsi établis peuvent être limités ou adaptés à certaines parties du territoire. ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
Il ne résulte pas de l’instruction que la réalisation de ce caniveau, s’il avait été mentionné initialement sur certains plans, aurait été contractuellement stipulée.
DCA_18VE00974_20220519
19 mai 2022
environs ; - le dossier d'enquête publique est insuffisant, dès lors que l'appréciation sommaire des dépenses ne prend pas en compte l'ensemble des ouvrages et que la somme de 26 200 000 euros a été revue
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
. est rentrée en France pour y poursuivre sa rééducation comme le prévoyait le programme élaboré par l’hôpital de Philadelphie, mais le centre de La Tour de Gassies et l’hôpital Edouard Herriot ont refusé
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