litigieuses n'a pas été faite en vertu d'un des contrats limitativement énumérés par l'article 408 du Code pénal ; "1 ) alors qu'en se bornant à affirmer que si certains des inculpés avaient admis

un nouveau document assorti de son cautionnement afin de lui permettre de transporter la marchandise sur le territoire espagnol; que Mme X... a refusé de satisfaire cette demande et a obtenu judiciairement

le 25 août 1986, averti Mme Y... que son ordre serait exécuté après paiement adressé à la société X..., par lettre de crédit ; qu'il résulte également des motifs non réfutés du jugement que la société

qui refuse, pour des questions de sécurité, de transporter une certaine catégorie de produits, d'établir la non-conformité de ces produits ; qu'en considérant qu'il appartenait à M.

." ; que la société Raymondis avait l'obligation de veiller personnellement à ce que les acquits à caution correspondent à la marchandise livrée" ; "alors que la Cour ne pouvait ainsi statuer sans s'expliquer

P... ; que les parties civiles ont exposé que certaines oeuvres de cet artiste, mises en vente en 2008, avaient été détenues, à titre précaire, par I... DD..., fille du marchand de couleurs d'M...

un chèque non certifié alors qu'elle avait reçu mandat de ne s'en dessaisir que contre remise d'un chèque certifié, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Blanc Bleu

et non équivoque l'intention de son auteur ; qu'en l'espèce, la société OCO avait toujours affirmé qu'elle n'avait fait que prendre acte du refus de la société Linedi de prendre livraison de la marchandise

que sur le pourvoi incident relevé par le Port autonome du Havre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 avril 2000), que la société Louis Dreyfus trading (société LDT) qui avait acheté une certaine

attaqué, que la société Brocante de Fay a pris en location-gérance le 15 janvier 1980 le fonds de commerce de la société Brocante de Torfou; que l'acte de location-gérance stipulait que le stock de marchandises

par le fait que la société Mondial VPC avait pris l'engagement de commander un certain nombre de marchandises, mais qui a refusé d'admettre qu'en l'absence d'exécution de la convention par la société

Ainsi, les factures par ailleurs produites ne démontreraient la réalité du préjudice que s'il était possible de les rattacher de manière certaine avec une liste des marchandises indiquées comme dérobées

1 ) que dans ses conclusions d'appel signifiées le 5 mai 2004 la société IMTC faisait expressément valoir que la société Weisrock ne justifiait d'aucun intérêt à agir dès lors que celle-ci avait reçu

pourcentage de déchets (débris, amandes gâtées) qui n'avaient, jusqu'à ces dernières années, aucune valeur marchande ; que les techniques de raffinage permettent de neutraliser, décolorer et désodoriser

de régler les factures qui leur ont été présentées au motif qu'ils n'avaient pas reçu la marchandise qu'ils avaient commandée; qu'à la suite d'un inventaire établi sur la période allant du mois d'août

Y..., contre remise d'un effet de commerce d'un certain montant, la société Grimaud s'est substituée M. X... qui a remis la marchandise à M.

attaqué (Besançon, 10 décembre 1992), que la Société française de factoring, subrogée dans les droits de la Société nouvelle de diffusion du meuble et du combiné, a assigné en paiement du prix d'un certain

s'attachant à la circonstance que les marchandises prélevées par M.