du 12 au 20 septembre 2019 était bien consécutif à un accident de service imputable aux conditions de travail ; - elle est également entachée d'erreur d'appréciation juridique en ce qu'elle retient

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

Pour refuser de délivrer à M.

Le 17 février 2018, elle a demandé à reprendre son travail à mi-temps pour raison thérapeutique à compter du 28 avril suivant.

En deuxième lieu, Mme E... soutient que le CCAS a manqué à son obligation de protection dès lors qu’il n’a pris aucune mesure suite à la dégradation de ses conditions de travail et de la relation avec

le CHHM) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service du congé de longue durée accordé à compter du 18 novembre 2015.

L'arrêté contesté refuse le séjour à la requérante au motif qu'elle ne remplit pas les conditions légales pour l'obtenir et comporte en conséquence une mesure d'éloignement.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

B reprend en appel, en des termes identiques et sans critique utile du jugement attaqué, les moyens tirés de ce que la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée et a été prise sans examen

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / () ". 6.

mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle

mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle

d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (…) ».

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

en congé pour invalidité temporaire imputable au service ; ce n’est pas la convocation à l’entretien disciplinaire qui a provoqué l’accident du travail, mais les conditions de remise de cette convocation

dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail / () ". 4.

En premier lieu, il ressort de l'arrêté contesté que, pour refuser le changement de statut demandé par M.

contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions