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La règle générale applicable en zone UAd, fixée au 2.1.1 de la partie 2 relative aux règles applicables à chaque zone du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté urbaine Grand

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21499_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01424_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Il appartient au juge des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation au regard

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA03997_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

DNCG annexé à la LFP et par le règlement d'octroi de licences de club et de fairplay financier de l'UEFA, ainsi que de tout autre indicateur prévu par le règlement de la LFP et le règlement sur l'octroi

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00228_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

. / Les principes généraux ainsi que certaines règles sont présentés en annexe 4 du présent règlement intérieur ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01698_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

(CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil : " La présente section établit les règles régissant l'octroi de fonds de l'Union aux États membres et l'utilisation

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02894_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Dans une telle situation, la responsabilité de l'examen de la demande étant déjà établie, il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle application des règles régissant le processus de détermination de

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03540_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

, sont " () celles énoncées au règlement du SPR (). ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01729_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

du code de l'urbanisme, devrait alors faire l'objet d'un moyen relevé d'office par le juge ; - les règles générales d'implantation fixées par les dispositions des articles UH 6 et UH 7 du règlement

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01866_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

1AUh 2.1.4 du règlement du PLU, dès lors que l'application des exceptions aux règles d'implantation n'est pas justifiée ; - le projet est incompatible avec l'opération d'aménagement et de programmation

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04588_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Et aux termes de l'article 15 de la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00709_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

des constructions : l'arrêté de refus de permis en litige procède, par suite, d'une erreur de droit et d'une erreur de fait sur ce point ; - il ne méconnaît pas non plus l'article UD 13 du même règlement

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL03575_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

par la loi ou le règlement ". 9.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053592710

Admin. Appel

20 février 2026

. - RÈGLES DE FOND. - ARTIFICIALISATION DES SOLS - NOTION DE SURFACE ARTIFICIALISÉE POUR L'EXAMEN DES PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE.

Résumé IA — à vérifier

CAA

3ème chambre

DCA_24PA03403_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

règlement.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01115_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

En deuxième lieu, d’une part aux termes de l’article L. 151-8 du code de l'urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02337_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00906_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Sur le bien-fondé des jugements attaqués : En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UC3.2 du règlement du PLU de Douai : 6.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04586_20250923

Admin. Appel