C a adressé une demande préalable d'indemnisation au CHRU de Lille par un courrier du 14 décembre 2016, réceptionné le 19 décembre suivant, auquel aucune suite n'a été réservée.

aux sollicitations mécaniques de ce matériel au cours d'une opération qu'il décrit comme s'étant déroulée dans les règles de l'art.

admis le principe de sa responsabilité et a proposé de les indemniser à hauteur de 216 000 euros ; ce n'est qu'en raison de cette promesse d'indemnisation qu'elles ont accepté de poursuivre l'exécution

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la même ordonnance : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement

En outre, il résulte également du courrier qu'il produit, daté du 25 mars 2022, qu'il a eu connaissance et communication, lors d'une instance en référé devant le tribunal, d'une pièce n° 7 émanant du CHUG

En outre, il résulte également du courrier qu'elle produit et qui est daté du 24 mars 2022, qu'elle a eu connaissance et communication, lors d'une instance en référé devant le tribunal, d'une pièce n°

Alors même que la demande de l'intéressée n'a pas donné lieu à un accusé de réception, le délai de recours contentieux de deux mois a ainsi commencé à courir le 3 avril 2023 et a expiré le 5 juin 2023,

Par un arrêt avant-dire droit du 21 octobre 2022, la Cour, d'une part, après avoir statué sur la recevabilité de l'appel formé par la société IDMS, a écarté les moyens soulevés par la commune de Bussy-Saint-Georges

En outre, il résulte également du courrier qu'il produit et qui est daté du 28 mars 2022, qu'il a eu connaissance et communication, lors d'une instance en référé devant le tribunal, d'une pièce n° 7 émanant

En outre, il résulte également du courrier qu'elle produit et qui est daté du 24 mars 2022, qu'elle a eu connaissance et communication, lors d'une instance en référé devant le tribunal, d'une pièce n°

du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'Etat ; - le CHUG a commis une faute en ne lui versant pas une indemnité de compensation, face à la suspension du versement de son traitement

du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'Etat ; - le CHUG a commis une faute en ne lui versant pas une indemnité de compensation, face à la suspension du versement de son traitement

du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'Etat ; - le CHUG a commis une faute en ne lui versant pas une indemnité de compensation, face à la suspension du versement de son traitement

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Viseur-Ferré, rapporteure publique, - et les observations de Me Naoui, pour la Caisse d'allocations

Par un courrier en date du 7 décembre 2021, reçu par l'université le 8 décembre 2021, Mme B a saisi la présidente de l'université d'une demande d'indemnisation à hauteur de 50 000 euros en réparation du

Elle soutient que : - la demande de la commune de Montpellier présentée en première instance est irrecevable dès lors que cette commune n'établit pas que son maire a été habilité par le conseil municipal

Elle soutient que : - la demande présentée devant le tribunal administratif en vue du règlement des notes d'honoraires était irrecevable dès lors que le maître de l'ouvrage a établi le décompte général

Or, il résulte de l'instruction, notamment du mémoire en réclamation, que la somme de 3 713 009,70 euros a fait l'objet d'un règlement avant la notification du décompte général.

Il soutient que : - la responsabilité de la commune de Valbonne est engagée pour défaut d'entretien normal de la porte du funérarium communal ; - il a droit à l'indemnisation de ses préjudices comme